VENTES PUBLIQUES, ETC

chandises est aujourd'hui générale ; mais c'est dans un but d'hygiène ou de sûreté et non dans un but économique (1).

Tout abus relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de marchandises prohibées est puni, en vertu d'une loi générale sur les fraudes en matière de douane (loi du 20 décembre 1897).

(3) Supra, §§ 408 et 396-7.