LES INSTITUTIONS DE CRÉDIT

§ 421. Banque Nationale. — La création de la Banque nationale de Belgique remonte à la loi du 5 mai 1850, successivement modifie'e et prorogée le 20 mai 1872 et le 26 mars 1900. En outre, une loi du 10 mai 1850, modifiée et prorogée aux mêmes moments, confie à la Banque nationale le service de caissier de l'Etat. Ces deux lois ont fait l'objet de publications nouvelles par arrêtés royaux du 7 août 1900. C'est donc à ces derniers textes qu'il faut actuellement recourir. L'existence de la Banque nationale est assurée jusqu'au 1er janvier 1929.

La Banque a son siège à Bruxelles; elle a 39 comptoirs dans les chefs-lieux d'arrondissements judiciaires et dans les autres principales localités du pays. Auprès de chaque succursale, il y a un agent du trésor chargé de donner récépissé de tout versement fait à l'Etat. Les écritures des agents du trésor et des agents de la Banque nationale doivent se contrôler les unes les autres (arrêté royal du 28 octobre 1850).

Le capital de la Banque est de 50 millions de 'francs que l'on considère plutôt comme un fonds de réserve (1), vu les ressources dont elle dispose en sa qualité de caissière de l'Etal. Le capital et la réserve peuvent être investis par elle en fonds publics, d'accord avec le Gouvernement. Elle est constituée sous la forme d'une société anonyme régie par le droit commun (loi du 22 mai 1886), sauf certaines modalités particulières qui lui sont imposées par la loi.

(1) Discours du ministre des Finances ù la séance de la Chambre des représentants du 11 juin 1907, Annales parlementaires, 1907, p. 1253.

. H UTl'KK 111. — LES INSTITUTIONS DE CRÉDIT

L'Etat, sans être actionnaire, participe aux bénéfices. Il lui revient I « tin boni dépassant î 0/0, plus 1/4 par semestre sur l'excédent «le la circulation moyenne des bUlets au delà de 27"» millons de francs et la totalité du bénéfice résultant pour 'a banque de l'intérêt qu'elle perçoit au delà de 3 1/2 0/0.

Les opérations de la Banque sont exclusivement les suivantes:

1 1 /escompte ou Tachai des bous du trésor, des lettres de .•liante et autre? effets ayant pour objet des opérations de commerce, en comprenant dans ce terme ■ même . les achats et v illes B6 rapportant à L'agriculture, opérations généralement réputées civiles et non commerciales (loi du 15 décembre 1872 contenant le 1er livre du Gode de commerce, art. 2 et 3) ;

'2 Le commerce des matières d'or et d'argent;

I L s avances de fonds sur des lingots et des monnaies d'or et d'argent ;

I Le recouvrement d'effets pour compte de particuliers ou d'établissements;

v l'-i service de comptes-courants et de dépôts fermés et à découvert ;

6° Les avances en comptes-courants ou à courts termes sur dépôts de valeurs dans les limites et aux conditions à fixer par la Banque, d'accord avec le ministre des Finances.

La Banque nationale ne peut pas faire d'opérations, immobilières, d'avances à l'industrie, ni prêter sur ses propres actions ou Les racheter. Elle np peut posséder d'immeubles autres que ceux qui sont nécessaires à son exploitation.

L'administration comprend :

On gouverneur nommé parle Roi pour 5 ans, dont les fonctions s ml f i incompatibles avec le mandat légistatif. De fait, le gouverneur est nommé à vie ;

Six directeurs élus par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme fixé à 6 ans par les statuts. Ils forment avec le gouverneur le conseil d'administration :

Sept censeurs choisis comme les directeurs, pour un terme de î an3, formant le conseil de surveillance ;

Un comité d'escompte ;

Un commissaire du Gouvernement pour surveiller les opération-, notamment l'escompte et les émissions de billets (1). A la téte de chaque succursale, le Roi place un agent nommé

'1} Ce fouctioDnaire existait jadis auprès de toute société anonyme: il n'en est plus ainsi depuis la loi sur les sociétés du 18 mai 1873.