CAISSE D'AMORTISSEMENT

par lui sur une liste double de candidats" présentés par le conseil d'administration.

L'Etat se réserve un droit de contrôle sur toutes les opérations de la Banque ; il peut opposer son véto à celles qu'il juge contraires à la loi, aux statuts ou aux intérêts de l'Etat. Des situations hebdomadaires, mensuelles et semestrielles doivent paraître au Moniteur. Les statuts actuels de la Banque nationale datent du 5 mai 1900 et sont approuvés par arrêté royal du 16 mai 1900.

§ 422. Billets de Banque. — La Banque émet des billets au porteur dont le montant doit être représenté par des valeurs facilement réalisables. La proportion de l'encaisse métallique au montant des billets doit être normalement d'un tiers. Ces billets sont payables à vue aux différents guichets de la Banque ; toutefois, un court délai de paiement est réservé aux agences de province. Les billets sont admis en paiement dans les caisses de l'Etat. Cette force libératoire permet que les offres réelles soient faites en billets de banque (loi du 20 juin 1873, art. 6). Le cours légal existe donc en Belgique pour la monnaie de papier, mais non le cours forcé.

L'émission des billets constitue pour la Banque un monopole que la loi seule pourrait lui enlever.

Pour faciliter les virements de fonds, la Banque crée des mandats à quelques jours de vue.

Comme caissière de l'Etat, la Banque est assimilée aux comptables publics et soumise aux obligations et responsabilités qu'entraîne cette qualité.

En échange du monopole qui lui est octroyé, la Banque fait gratuitement le service de caissier de l'Etat. Elle supporte notamment les frais de trésorerie, de virements de fonds, dans de certaines proportions fixées tous les 10 ans par une convention enlre le Gouvernement et la Banque.

Les fonds disponibles du trésor excédant les besoins du service sont placés par la Banque ; elle est garante des valeurs acquises ou appliquées pour le compte du trésor.

§ 423. Caisse d'Amortissement. — Nous avons parlé de l'amortissement de la dette publique à propos des finances de l'Etat (-1), Le fonds qui lui est consacré est administré par la Caisse d'amortissement, à la tête de laquelle est placé un directeur, agent-comptable de l'Etat ressortissant au ministère des

(1) Supra, § 195.

608 CHAPITRE ru. — LES INSTITUTIONS de crédit

Finances loi du 18 novembre 1S47; arrêté royal du2 novembre L848, art. I à 12).

Une commission de 5 membres, dont 3 sont nommés par le Roi, nu par le Sénat et un par La Chambre des représentants, - m wi!!e les opérations de la caisse (même loi). Celles-ci consistent a affecter les dotations annuellement portées aux lois du budget et les intérêts des capitaux amortis, au remboursement des emprunts, par voie de rachat des titres de rentes au cours de la bourse.

Tout amortissement est suspendu, si la rente est au-dessous du pair loi du 1 5 février lsi)5, art. 6). Le ministre des Finances décide du mode et de l'opportunité des rachats (arrêté royal du 2 novembre 1848). Les titres amortis sont détruits publiquement.

§ 424. Caisse des Dépôts et Consignations. — Chaque fois que la loi prescrit ou permet de déposer des sommes afin d'en assurer la conservation, cette remise forcée ou volontaire se fait à la Caisse des dépôts et consignations ; elle déchargele déposant de toute responsabilité, à Légal d'un paiement effectif (Code civil, art. J 257 ; loi hypothécaire du 16 décembre 1851, art. 116 al. 3) (1). C'est surtout dans les nombreux cas où un débiteur n'est pas assuré de l'identité de son créancier ou s'il croit pouvoir récupérer la somme qu'il débourse que la consignation est utile.

Cette Caisse est administrée par les mêmes personnes que la Caisse d'amortissement; elle ressortit également du ministère des Finances, mais sa comptabilité est distincte ; les mêmes dispositions législatives et réglementaires s'occupent des deux administrations (loi du 15 novembre 1847, arrêtés royaux des 2 novembre 1848, 28 décembre 1867 et 24 novembre 1868).

La Caisse des dépôts reçoit notamment les cautionnements des personnes qui soumissionnent aux adjudications publiques et ceux des adjudicataires (loi du 15 novembre 1847, art. 7), les cautionnements des comptables des administrations publiques même loi), les cautionnements des prévenus qui obtiennent leur mise en liberté provisoire sous caution (loi du 20 avril 1874, art. 10 et suiv.), les deniers provenant de successions vacantes ou appartenant à des absents et parfois ceux des mineurs et interdits ( même disposition et loi du 1G décembre 1851, art. 55 et suiv.), les indemnités pour expropriation, les sommes provenant

(1) Laurent, Principes de Droit civil, t. XVIII, n° 179 et suiv.