CRÉDIT COMMUNAL

de saisies-arrêts et de saisies-exécutions (arrêté royal du 2 novembre 1848, 14), etc.

Chaque fois que les tribunaux ordonnent ou autorisent une consignation, celle-ci ne peut se faire qu'à la Caisse des dépôts et consignations (loi organique, art. 8).

Les formalités requises pour le retrait des sommes consignées varient selon la cause de la consignation, laquelle est toujours, constatée par un récépissé dont la présentation est dans tous les cas exigée pour le remboursement (loi du 15 mai 1846, art.

Les fonds consignés produisent intérêt à 21/2 0/0 (loi du 26 décembre 1889 contenant le budget de la dette publique, art. 24) et dans certains cas à 3 et 3 1/2 0/0 (même budget, art. 24 et 26). Les règles habituelles de la prescription s'appliquent à ces intérêts (Code civil, art. 2.277; arrêté royal du 24 novembre 1868, art. 7).

§ 425. Crédit communal. — Signalons ici une institution ne visant pas directement l'Etal, mais dont le rôle est important dans nos finances publiques. Afin de faciliter aux communes les emprunts qu'elles sont souvent obligées de contracter au moment d'entreprendre un travail d'utilité locale, le Gouvernement a encouragé la création d'une société anonyme : le Crédit communal.

Les statuts de cette société furent approuvés par arrêté royal du 8 décembre 1860 ; sa durée est de 99 ans; sa prorogation et sa dissolution sont soumises h l'assentiment du Gouvernement.

Son but est de faciliter les emprunts des communes et des provinces ou ceux garantis par elles. Le Crédit communal se charge donc de l'émission de ces emprunts et de la conversion des dettes antérieures ; il peut créer des titres uniformes pour la fusion de plusieurs emprunts. En fait, ceux-ci sont représentés non par des titres indiquant le nom delà commune emprunteuse, comme en émettent les banquiers en des cas similaires, mais par des obligations du Crédit communal (2).

(1) Voir le Recueil administratif de la Trésorerie où se trouvent les instructions concernant le service de9 agents du trésor, Bruxelles, 1875-1896, 2 vol. Un tableau des pièces à produire et des règles à suivre duns les cas les plus usuels est donné dans le Code administratif et politique de Belgique, V° Caisse d'amortissement, des dépôts et consignations, n° 142. Bruxelles, 3° édit., 1897, p. 116 et suiv. Giron, Dictionnaire, hoc v° n° 3, t. I, p. 95.

(2) Le montant des emprunts est actuellement de 330 millions environ,