I" CHAPITRE III. — LE* INSTITUTIONS DE CRÉDIT

L6 capital social est formé par des actions nominatives exclusive ment possédées par les emprunteurs ; il est surtout augmenté par les obligations dont nous venons de parler.

La société est administrée par un conseil de 5 membres, belges ou naturalisés, nommés et révocables par l'assemblée générale. Un commissaire du Gouvernement peut être désigné près de la société. L'assemblée générale choisit un comité de surveillance de 6 membres.

Les bénéfices jusqu'à concurrence de 5 0/0 sont annuellement distribués aux actionnaires. L'excédent Corme un Fonds de réserve qui ne peut être distribué qu'avec l'approbation du ministre des Finances. Les membres de l'administration et du comité de surveillance réunis forment le comité d'admission des communes, provinces et établissements désireux de contracter des emprunts. Toutefois, sont dispensés du scrutin d'admission les communes, provinces et établissements autorisés à déléguer à la (laisse un revenu certain et suffisant pour répondre de leursengagements. Cette délégation porte le plus souvent sur la part des communes dans le Fonds communal ou dans le Fonds spécial (1).

Le Gouvernement peut s'opposer à l'exécution de toute mesure qui serait contraire soit à la loi, soit aux statuts, soit aux

intérêts des communes ou de l'Etat.

prêtés à 2.110 communes et provinces. Compte-rendu des Opérations et de la Situation du Crédit communal présenté en 1908. (1) Supra, § 328-9.