VOIRIES URBAINE ET VICINALE

ment peut alors octroyer au concessionnaire un péage pour l'indemniser, pendant un délai qui n'excède pas 90 ans (loi du 10 mai 1862).

Une adjudication publique et une enquête sont nécessaires ; toutes les conditions de la concession sont fixées par un cahier des charges (arrêté royal du 10 septembre .1875). Le nombre des péages sur routes, ponts, etc., diminue de plus en plus en Belgique.

11 faut dcjnc considérer administrativement la grande voirie et la petite voirie d'une façon indépendante à la fois de la propriété du sol et du droit de police,

On n'isolera pas ce que nous disons ici de la grande voirie de ce que nous ajoutons à propos des chemins de fer, des fleuves et des canaux.

SECTION II La petite Voirie (1).

§ 430. Voiries urbaine et vicinale. — Pour l'application des lois administratives, la subdivision delà petite voirie en urbaine et vicinale a son importance. La plupart des règles établies ont trait à la voirie urbaine (loi du 1er février 1844, tit.l) souvent dénommée petite voirie, tandis que la voirie vicinale fait l'objet d'une loi particulière, consacrée aux chemins vicinaux (loi du 10 avril 1844, modifiée le 28 mai 1863 et le 17 mars 1866).

I. La voirie urbaine comprend les rues des villes (2) et des parties agglomérées des communes rurales jusqu'auxhabitations isolées, considérées comme faisant partie de ces|agglomérations. Un arrêté royal détermine l'aire d'application de la loi (loi du 14 août 1897 modificative de l'article 1er de la loi du 1er février 1844).

Dans ces limites, aucune voie de communication ne peut être ouverte que du consentement du conseil communal (loi communale, art. 76, 7°). Si un particulier livrait de son chef à la circulation une rue ou impasse, le collège échevinal pourrait en ordonner la fermeture (loi du 1er février 1844, art. 2, 3, 9, etc.).

(1) L. Delaunoy, Voirie vicinale et urbaine. Loi, etc., Fraineries, 1903.

(2) Sur la distinction entre les villes et les autres communes, supra, § 307.