CHAPITRE I. — LA VOIRIE

Ce droit permet aux communes d'exercer leur fiscalité à d des propriétaire* qui créent des voies publiques pour mettre leurs terrains en valeur : on leur impose la cession graluite de l'ariette de la voie, l'obligation de paver, d'éclairer, d'établir un égout, etc. Les règles de l'alignement (1) sont toutes applicables à la voirie urbaine.

11. La voirie vicinale comprend les routes, chemins et sentiers utilisée par le public en dehors de la voirie urbaine et de la grande voirie. Il se peut qu'un chemin vicinal soit, dans sa née d'une agglomération, soumis au régime de la voirie urbaine.

En exécution de la loi du 10 avril 1841, des atlas de chemins vicinaux ont été dessinés dans toutes les communes. Des plans ont été dressés contradictoirement avec les propriétaires intéressés ; ils furent arrêtés par les députations permanentes. Ils forment litres pour lescommunes, quant à la largeur et àladirection des chemins vicinaux (loi de 1 841 , art. 1 et suiv.). Parune usucapion delO ou 20 ans conforme àl'atlas des chemins vicinaux qui lui sert de titre, la commune prescrit l'usage public du chemin.Cette servitude de passage affecte la propriété du sol, lorsque celle-ci appartient aux riverains (même loi, art. 10); la commune peut aussi prescrire le sol par la possession de 30 ans, même sans juste titre (2), conformément aux règles du droit civil (Code civil, art. 2219 et suiv.). La jurisprudence se prononce en ce sens, utilitatk causa, afin de maintenir et de régulariser des situations remontant à un temps immémorial. Une présomption de propriété existe en général en faveur de la commune, sur le sol de sa voirie vicinale (3).

L'établissement ou la suppression de tout chemin vicinal doit être décrété par le conseil communal, sous approbation de la députation permanente (loi communale, art. 77,6°). Une enquête préalable est ouverte ; un recours au Roi est réservé aux intéressés. Les mêmes règlessont applicablesà l'élargissement ou au redressement des chemins vicinaux. 11 est loisible à ladéputation permanente, sous l'approbation du Roi, d'ordonner d'office les travaux, acquisitions et dépenses nécessaires à la voirie vicinale (loi de 1841, art. 27).

(1) Infra, § 433.

(2) Arrêt de cassation du 19 décembre 1895, Pasicvisie, 189(3, I, p. 48.

(3 Voir sur tous ces points, Revue de V Administration, 1905, p. 341

et suiv.