POLICE DU ROULAGE

Tant qu'il est affecté à l'usage du public, le chemin vicinal est 'imprescriptible (même loi, art. 12), mais il ne l'est plus en cas de non-usage. Son déclassement confère aux propriétaires riverains un droit de préemption sur le sol, s'il est propriété communale (art. 29). S'ils en sont déjà maîtres, ils ne paieront à la commune que la plus-value due à l'extinction de la servitude de passage (1).

On appelle chemin vicinal de grande communication celui qui intéresse plusieurs communes. Une commission administrative mixte peut être formée pour veiller à son entretien (exemple : arrêté royal du 12 mars 1906).

§ 431. Leur Entretien. — En règle générale, chaque commune veille à l'entretien de sa voirie vicinale (loi de 1841, art. 3). Les frais peuvent être mis à charge des chefs de famille par voie de prestations en argent ou en nature: travail des nommes et des bêtes (loi de 4841, art 14.). Toute prestation en nature est rachetable en argent (loide 1841. art. 18). On ne veut pas rétablir la corvée, proscrite comme toute servitude personnelle depuis la chute de l'Ancien Régime (cf. Code civil, art. 686). La réfection de certaines dégradations extraordinaires peut être imposée aux propriétaires, entrepreneurs ou industriels qui ont causé ces dégradations et ce dans la proportion de leur responsabilité. La loi entoure cette taxation par le conseil communal de certaines garanties : expertises, recours à la députation permanente et au Koi(art.23, modifié le 19 mars 1866).

Des commissaires voyers peuvent être institués par la province, pour la police et l'administration des chemins vicinaux ; ils ont le droit de verbaliser (art. 30 et suiv.)

Un exemple de bon règlement provincial pris en exécution delà loi du 10 avril 1841 (art. 39) est celui de la province d'Anvers, qui fut approuvé par arrêté royal du 13 novembre 1886.

§ 432. Police du Roulage. — La police du roulage est devenue importante, surtout depuis que les moyens de locomotion nouveaux ont rendu la circulation plus dangereuse (2). Le législateur a investi le Gouvernement d'un droit de réglementation générale sur cet objet (loi du Ier août 1899). Le Koi doit prendre l'avis des députations permanentes. Les conseils provinciaux et communaux conservent leur compétence pour arrêter de*s règlements complémentaires conformes, cela va sans dire, aux ré-

(1) Arrêt de Gaod du 27 mars 1879, Pasicrisie, 1879,11, p. 204. En Flandre, l'assiette des chemins vicinaux appartient très souveut aux riverains.

(2) Loicq-Guehmonpukz, Code du Roulage, Bruxelles, 1900.

OBLIGATIONS DBS RIVERAINS

glemente généraux et soumis à l'approbation de l'autorité supérieure art, Ier). Les infractions à ces règlements sont punies de peines pouvant atteindre 8 jours de prison et 200 francs d'àmende, peines doublées en certains cas. Les juges de paix sont compétents en la matière (art. 2 à 4).

Le règlement général et organique de la loi (arrêté royal du i août 1899) prescrit les dimensions et le mode de construction dea véhicules, les plaques et lanternes, les sifflets ou grelots, les freina dont les véhicules doivent être munis. Il s'occupe ensuite du stationnement, de la circulation etdu chargement (art. 6 à 28). La vitesse maxima pour automobiles est de 30 kilomètres à l'heure en rase campagne et de. 10 dans les agglomérations art. 16 . Une certaine tolérance règne pourtant à cet égard.

Gomme le prévoit la loi, les conseils communaux règlent encore pour le détail toutes les questions ci-dessus visées.

SECTION 111 [J Alignement (1).

§ 433. Obligations des Riverains. — L'alignement est la démarcation entre la voie publique et les propriétés limitrophes ; c'est une sorte de bornage analogue à celui que le Code civil (art. 646 prévoit entre les héritages voisins. On appelle encore alignement l'ensemble des moyens donne'3 à l'administration pour fixer la largeur d'une voie publique,

Pour la grande voirie, des plans généraux d'alignement sont arrêtés par l'administration des ponts et chaussées. Ils déterminent la largeur, la direction et le niveau des routes.

Chaque particulier qui veut élever une construction le long de la voie publique doit demander et obtenir l'alignement, c'està-dire ce bornage qui constitue un acte administratif d'une nature complexe, dans lequel se retrouvent quelques-uns des caractères de la servitude et du quasi-contrat : de la servitude, en ce que le fonds riverain de la voie publique est grevé d'une défense de construire, si ce n'est à de certaines conditions; du quasi-contrat, en ce que le riverain acquiert par l'alignement

(1, Th. Bormans, Traité de V Alignement, etc., Arlon, 1879.