DROITS DES RIVERAINS

certains avantages dont il ne pourra plus désormais être impunément frustré.

Les conditions auxquelles doit se soumettre tout particulier qui veut construire le long de la voie publique sont :

1° D'obtenir un arrêté d'alignement conforme au plan générai ou, à défaut de celui-ci, à l'état de possession ;

2° D'obtenir une autorisation de bâtir, pour laquelle le dépôt des plans est exigé (loi du 1er février 1844; arrêté royal du 29 février 1836).

Ces dispositions mettent entre les mains de l'administration une arme puissante contre les propriétaires qui voudraient s'opposer au redressement ou à l'élargissement d'une voie publique. En effet, il peut leur être imposé de construire en avance ou en retrait, en les obligeant à acquérir la parcelle nécessaire ou en leur payant l'emprise (loi du 16 septembre 1807, art. 53). S'ils ne veulent acquérir la parcelle en question, l'administration est autorisée à les exproprier.

L'alignement doit être demandé même pour les travaux de restauration ou de consolidation ; le simple entretien est seul permis sans que l'autorité ait à intervenir (loi de 1844, art. 4). Ainsi ne peuvent se perpétuer des constructions qui entravent l'élargissement nécessaire d'une rue, par exemple : il faut ou bien soumettre les constructions à l'alignement nouveau, ou bien les laisser tomber de vétusté ; encore, en ce cas, s'exposet-on à ce que la police locale en interdise l'habitation ou en ordonne même la démolition, pour cause de salubrité et de sûreté publiques (1).

La délivrance de l'alignement rentre dans les attributions du collège échevinal, même pour la grande voirie. La règle est identique pour l'approbation des plans de bâtisses, pour lesquelles des codes fort détaillés sont édictés par les conseils communaux des grandes villes. La loi prévoit quelques recours administratifs et même judiciaires, s'il s'agit d'atteintes à la propriété privée. Certains délais sont impartis aux autorités communales pour la délivrance de l'alignement et l'autorisation de bâtir (loi communale, art. 76, 7°; 90, 7° et 8° ; loi de 1844, art. 4 à 8 ; loi du 14 août 1897).

Il va sans dire que les communes ont trouvé ici ample matière à taxations.

Les régies de l'alignement s'étendent même aux bâtiments

(1) Supra, § 331.