CHAPITRE I. — LA VOIRIE

réa en reirai! de ta vok publique. Elles sont applicables dans les villes el dans les parties agglomérées des communes rurales (même loi, art, 1 et ï, modifiés -par la loi du 14 août 1897). L'aulorisation de bâtir doit être demandée partout (arrêté royal du 29 février 1836).

Les i i \ erains des voies publiques sont autorisés à y planter des arbres à de certaines conditions et moyennant les autorisations requîtes. Jadis, ce droit était même une obligation, le long des grand'routes ; aujourd'hui La faculté n'est plus exercée que Bor les chemins vicinaux. La propriété des arbres reste en général à ceux qui les ont plantés (loi des 9-19 ventôse

an mil.

Lee contraventions À la loi sur la voirie sont punies d'une amende : en outre, le tribunal peut prononcer la démolition du bâtiment érigé sans alignement ou contrairement à l'alignement délivré. Cette démolition doit être ordonnée en cas d'usurpation sur la voie publique (môme loi, art 9 et 10) (1).

§ 434. Leurs Droits. — Par l'alignement, le riverain acquiert certains avantages : accès, passage, vue, lumière, décharge des eaux pluviales et ménagères s'il y a un égout, etc. Ces avantages ne constituent pas des servitudes proprement dites (Code civil, art. 637) (2); ils relèvent du droit politique et appartiennent aux riverains jure civitatis. Peu importe qu'on les envisage comme dérivant du quasi-contrat d'alignement ou de la nature ries lieux. La jurisprudence semble adopter cette manière de voir; elle applique au dommage souffert par le riverain les règles de la faute aquilienne (Code civil, art. 1382) (3).

L'administration, en usant de ses prérogatives, ne peut dépasser la limite des nuisances que tout individu doit supporter de la collectivité. Ainsi, si une voie nouvelle détourne la circulation ; si des travaux obligent à barrer po.ir un temps la voie publique ; si un tram rend l'entrée des maisons gênante et même périlleuse ; si la fermeture d'une rue à l'une de ses issues la transforme en impasse, il n'y a pour les propriétaires aucun recours

H LUnterprétattOD des mots «s'il y a lieu » (loi du 1er février 1844, art. 10), à l'égard de cette démolition ordonnée par le tribunal, fut l'objet d'une controverse intéressante. N'élait*ce pas introduire l'arbitraire dans la fonction judiciaire? Arrêts de cassation du 14 novembre 1904 et des Chambres réunies du 9 février 1905, Pasicrisie, 1905, 1, p. 33, idem, p. 124. — GiBûft, Dictionnaire, V° Voirie (grande), n° 13, t. III, p. 493.

Z) Arrêt de Bruxelles du 13 juillet 1892, Pasicrisie, 1893,11, p. 70.

■}>) Jugement du tribunal de Nivelles du 20 février 1907, Pasicrisie, 1907, III, p. 161.