CHAPITRE I. — LA VOIRIE

juridictionnel (1). Au contraire, les tribunaux ont accueilli la demande en dommages-intérêts des riverains auxquels un chan-. gement dans la voirie avait supprimé l'accès de leur demeure ou bien l'avait mise notablement en contre-haut ou en contrebas (2). Des suppressions de vue ont également entraîné la responsabilité civile de certaines communes (3). Observons que toujours le droit de police est sauf, puisque l'action se résout en dommages-intérêts, sans que nos tribunaux prononcent aucune injonction ; observons encore qu'un propriétaire n'ayant pas obtenu l'alignement et l'autorisation de bâtir verrait sa réclamation écartée (4). Pourtant pour les bâtiments anciens, alignement et autorisation sont présumés.

(1) Jugements du tribunal de Bruxelles des,20 février 1892 et 7 mars 1903, Pasicrisie, 1892, III, p. 123 et 1903, III, p. 240. Arrêt de Bruxelles du 10 juillet 1887, Revue de V Administration, 1887, p. 438.

(2) Arrêt de Bruxelles du 27 décembre 1906, Revue de V Administration, 1907, p. 327.

(3) Arrêt de cassation du 1er décembre 1859, Pasicrisie, 1860, I, p. 67. Arrêt de Liège du 26 octobre 1898, Pasicrisie, 1899, II, p. 104.

(4; Arrêt de cassation du 26 janvier 1899, Pasicrisie, 1899, I, p. 94. Arrêt de Bruxelles du 14 juillet 1904, Revue de V Administration, 1904, p. 121 ; etc.