CRÉATION DU RÉSEAU FERRÉ

et du 26 avril 1886). Pour l'acquisition du sol nécessaire à la voie ferrée, on agit comme en matière d'expropriation. L'adjudication publique ou de gré à gré pour les travaux et fournitures suit les règles ordinaires (arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 91 et suiv.). La construction de la ligne est affaire du bureau des ponts et chaussées ; l'administration des chemins de fer n'en prend possession qu'après réception définitive par ce service (1). L'entretien de la ligne incombe à la direction des voies et travaux, qui relève du ministère des Chemins de fer (arrêtés royaux du 27 juin 1857 et du 15 novembre 1877).

L'entreprise des chemins de fer de l'Etat représente aujourd'hui la plus grande exploitation industrielle du royaume, tant par le nombre des employés et des bureaux que par les capitaux engagés et les fournitures nécessaires. Le ministère des Chemins de fer, Postes et Télégraphes est, à ce point de vue, de beaucoup le plus important (arrêtés royaux du 15 novembre 1877 et du 6 juillet 1893, etc.) (2).

§ 436. Lignes concédées. — Après les premières lignes de chemins de fer créées par l'Etat, un assez grand nombre de voies ferrées importantes furent construites par des particuliers, vers le milieu du xixa siècle. Ils obtenaient de la législature une concession qui, le plus souvent, passait ausssitôt à une société anonyme pour la construction ou l'exploitation de la ligne. Le terme de 90 ans, assigné aux concessions de péage du Gouvernement peut être dépassé, lorsqu'il s'agit d'un chemin de fer ou d'un canal de plus de 10 kilomètres (loi du 10 mai 1862). En fait cependant, ce terme est demeuré le maximum des contrats de concession. Le rachat empêchera vraisemblablement les entreprises de ce genre d'arriver au terme originairement fixé.

C'est donc un peu de l'histoire rétrospective que de rappeler les conditions auxquelles se faisaient les concessions de chemins de fer : dépôt d'un cautionnement (loi du 28 mai 1856) ; enquête et adjudication publique (loi du 10 mai 1862, arrêté royal du 10 septembre 1875) ; surveillance des travaux par le service des ponts et chaussées (arrêté royal du 25 mars 1866) et de l'exploitation par l'administration des chemins de fer (arrêté royal du 25 juin 1855). Un cahier des charges-type a été arrêté par le ministre des Travaux publics, alors compétent, le 20 février

(1) Giron, Dictionnaire, V° Chemins de fer, n° G, t. I, p. 121.

(2) Réseau exploité : 4.600 kilomètres environ. Personnel employé : 61.000 environ, soit 15.000 hommes de plus que l'armée en service actif.