CHAPITRE II. — LES CHEMINS DE FER

[866. 11 fixe les obligations du titulaire de droit, considéré d'abord comme entrepreneur de travaux publics, puis comme concessionnaire de service public rémunéré par voie de péage. Certaines dérogations peuvent être apportées par le Gouvernement à ce cahier des charges (loi du 24 mai 1882, prorogée jusqu'au ior juillet 1900 ; loi du 28 décembre 1906).

En général, les perceptions permises au concessionnaire ont pour base les tarifs en vigueur sur les chemins de fer de l'Ktat.

Les concessionnaires ne sont pas propriétaires de la voie ferrée, laquelle fait partie de la grande voirie par terre, c'est-àdire du domaine public de l'Etat, dès sa mise en service. Leur droit est mobilier et incorporel.

La ligne ne peut être grevée d'aucune servitude. Tout passage ou accès octroyé à des riverains est purement précaire (arrêtés royaux du 22 mars 1879 et du 5 novembre 1883) (1).

Le droit de police de l'Etat est entier sur les voies concédées ; il règle le mode d'exploitation et peut utiliser la ligne pour le parcours de ses propres trains ou de ceux d'autres compagnies loi du 2<S mai 1856, art. 7). Toutefois, ce parcours donne lieu à une indemnité au profit du concessionnaire.

Une concession ne peut être cédée qu'avec l'approbation du Gouvernement (loi du 23 février 1860) (2). En cas d'infraction au cahier des charges, le Gouvernement peut exploiter lui-même la ligne pour compte de la compagnie ; celle-ci a toutefois un recours aux tribunaux (art. 2 et 3). Les actes de concession portent presque tous la clause de rachat au profit de l'Etat; ils en règlent les conditions, en tenant compte de la durée du contrat qui reste à courir et des progressions probables dans les bénéfices. Comme nous l'avons dit, le Gouvernement a fait très amplement usage de cette clause. Même si le contrat ne le renfermait pas, l'Etat pourrait encore reprendre la concession, lorsque l'utilité publique le commande et moyennant une juste et préalable indemnité. Ce droit doit être considéré comme un attribut de souveraineté, indépendant de toute stipulation (3). La Loi ^ur les chemins de fer vicinaux, en le disant expressément

(1) Supra, g 223. — Giron, ibidem, n° 18, t. I, p. 125 et la jurisprudence

citée.

(2) Voir les intéressants travaux préliminaires de cette loi, Pasinomie,. 1869, p. 18 et suiv.

(3) Arrêt de Bruxelles du 16 avril 1877, Pasicrisie, 1878, II, p. 261.