POLICE

(loi du 24 juin 1885, art. 13), applique le principe plutôt qu'elle ne l'introduit.

§. 437. Servitudes le long des Voies. — De? servitudes légales grèvent les fonds qui longent les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer conce'de's (loi du 25 juillet L891). Elles frappent les héritages riverains du franc-bord de la voie. Le franc-bord est fixé par la loi à lm,50 du rail extérieur, lorsque le chemin de fer est au niveau des terrains voisins, ou à lm,50 de l'arête supérieure du déblai ou de l'arête inférieure du remblai, si le chemin de fer est en contre-bas ou en contre-haut des terrains voisins (même loi, art. 2). La plantation des arbres est défendue à moins de 6 mètres du franc-bord ; la distance est plus grande dans les courbes. Aucune construction dont la hauteur dépasse le niveau des rails ne peut être érigée à moins de 2m,50 du francbord ; la distance est augmentée dans les courbes (art. 3). Le Gouvernement peut réduire ces servitudes (arrêtés royaux des 21 et 22 août 1891). La formation d'amas ou de dépôts dans le voisinage de la ligne est également interdite {ibidem). Quant aux exploitations de minières ou de carrières à ciel ouvert et aux fouilles nécessaires à la recherche des mines, elles sont prohibées à moins de 20 mètres du franc-bord (art. 5). Enfin, toute toiture de chaume ou d'autres matériaux facilement inflammables, toute meule de grain, tout dépôt de matières combustibles, etc. sont interdits dans la même zone (art. 6).

Le Gouvernement peut ordonner la suppression des constructions menaçant ruine et l'abattage des arbres dont la chute est imminente, dans une zone de 20 mètres du franc-bord. C'est ici, on le voit, un droit concurrent avec celui du bourgmestre pour les bâtiments menaçant ruine (1). Même si elles existent légalement, les constructions et plantations doivent être supprimées, mais moyennant indemnité, quand le Gouvernement l'exige dans l'intérêt de la sécurité et de la conservation du chemin de fer.

Des sanctions pénales d'ordre pécuniaire entourent toutes ces prescriptions.

§ 438. Police. — L'ensemble des mesures de police que Le ( rouvernement prend pour les voies ferrées s'applique aux chemins de fer de PEtat ainsi qu'aux chemins de fer concédés (loi du 12 avril 1835, art. 2 et 3, et loi interprétative du 1 1 mars 1866). Elles portent en premier lieu sur l'interdiction de toute cir-

(1) Supra, % 331.