CHAPITRE 11. — LES CHEMINS DE FER

calalion nuire que celle des trains ou du personnel de service sur la voie terrée (arrêtés royaux du 5 mai 1835, du 4 avril et du 10 mai 1895). Cette interdiction s'étend aux gares de chemins de ter, ^ 1 - wit rentrée peut être refusée aux personnes non autorisées soil par billet »le chemin de fer, soit par ticket ad hoc (arrêté royal du o novembre 1895). Sous le couvert de son droit de police, l'administration interdit dans les gares la vente de certaines publications (1).

( est au Gode pénal qu'il faut recourir pour les sanctions qui frappent les entraves même involontaires apportées à la circulation des trains, etc. (Code pénal, art. 406, 422, 521 et 534).

Certains agents de l'administration des chemins de fer sont assimilés à des officiers de police, dans l'intérieur des stations et sur les trains (loi sur la police des chemins de fer du 25 juillet 1801, art. 12 et 15). Les contraventions sont de'fe'rées au juge de paix, comme en matière de grande voirie (loi du 1er mai 1849, art. 1, 3°).

§ 439. Tarifs. — Le service des chemins de fer fut dès l'origine considéré comme un monopole de l'Etat, de même que le service des postes.

Le prix du transport des personnes et des marchandises participe à la nature de l'impôt ; il devrait donc être annuellement réglé par la loi. C'est ce que porte la loi du 1er mai 1834. sur les péages en général (art. 5). Toutefois, dès 1835, la nécessité commanda de laisser au Gouvernement le soin de fixer les tarifs (loi du 12 avril 1835, art. 1). Ce régime, qualifié de provisoire par la loi elle-même, a fait l'objet de prorogations successives (loi du 28 décembre 1906, valable jusqu'au 1er juillet 1910), le législateur avant délégué au Roi la compétence nécessaire à cet effet. D'ailleurs, par le vote annuel du budget des chemins de fer, tous les tarifs sont, pour ainsi dire, législativement invigorés, au vœu de la Constitution (loi sur le contrat de transport du 25 août 1891, art. 14; loi du 28 juin 1893). Le prix des transports par chemin de fer est peu élevé en Belgique (2).

La complexité du service des chemins de fer a même nécessité une sub lélégation du lloi au ministre compétent; mais celle-ci

(1) Plusieurs fois des reproches d'ordre politique ont été adressés au ministre à cet égard à la Chambre. Séances des 27 et 28 février 1908. Annales parlementaires, 1907-8, pp. 924 et suiv. et 936 et suiv.

:i Le prix des billets simples est, pour 10 kilomètres, de 95 centimes eu ré-ervé [alias lre classe), de 65 ceutimes en 2e classe et de 40 centimes en 3e.