RESPONSABILITÉ DU CHEMIN DE FER

n'a pu se faire qu'avec l'assentiment formel du législateur (loi du 29 janvier 1892, arrêté royal du 7 juillet 1893).

Les tarifs fixés par l'Etat sont de plein droit applicables aux chemins de fer concédés (loi du 25 août 1891, art. 13). Ils sont publiés en même temps que les horaires (même loi, art. 14). 11 ne peut y être apporté de dérogation par des conventions particulières, afin d'éviter tout privilège qui serait inconstitutionnel en matière d'impôt (Const., art. 112 ; loi du 25 août 1891, art. 15). Des accords semblables à ceux qui ont été conclus entre les compagnies de chemins de fer et les trusts aux Etats- Unis sont donc impossibles chez nous. Cette disposition n'empêche pas des permis de circulation gratuite d'êlre accordés à certaines catégories de personnes, dans l'intérêt même du service, ou s'il s'agit des besoins de l'Etat (loi du 12 avril 1851, art. 8). Rappelons aussi le libre parcours des membres de la Chambre, dont il a été question ailleurs (1).

Le caractère de service public des chemins de fer même concédés défend de refuser letransport des personnes et des choses, pourvu qu'elles soient conformes aux règlements (même loi, art. 11).

§ 440. Responsabilité du Chemin de fer. — La question de la responsabilité de l'Etat en tant que voiturier a fait jadis l'objet de débats célèbres (2). Aujourd'hui, elle est réglée par Je droit commun, comme pour les compagnies concessionnaires. Toute stipulation contraire, de même que toute clause contraire insérée dans un règlement, est nulle, en ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs (loi du 25 août 1891, art. 7). Les conventions quant aux retards et même quant aux accidents survenus aux marchandises sont permises.

Les règles relatives aux conditions de transport et à la responsabilité du transporteur rentrent dans l'étude du droit commercial plutôt que du droit administratif (loi sur le contrat de transport du 25 août 1891, art. 11 à 46). Nous parlerons, à propos du service des postes, du refus par l'Etat de transporter des publications immorales ou subversives, qu'il assimile à des matières dangereuses (3).

Toutes les réclamations qui naissent de ce transport sont de la compétence des tribunaux de commerce ; celles relatives au

(1) Supra, § 113.

(2) Svpra, § 180.

(3; Infra, % 448.