ACTES PUNISSABLES

Le Congrès ne fit que suivre la voie qui lui avait été tracée (1).

Le libre examen est donc reconnu dans notre droit publie ; il exclut l'idée du blasphème, qui faisait un délit de la simple expression de certaines opinions philosophiques. Gomme c'est de règle, le droit de chacun est ici limité par le droit égal d'autrui, ou par la nécessité sociale de la défense de l'ordre établi. Voici, sommairement indiquées, les infractions qui circonscrivent la libre manifestation des opinions en Belgique :

1° Les calomnies, diffamations, injures et autres atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes (Code pénal, art. 443 et suiv., 561, 7°, 562).

2° La provocation directe à commettre certains crimes, tels que celui de sédition (Code pénal, art. 124, et suiv.). Même non suivie d'effet, pareille provocation est parfois punissable (loi temporaire du 23 août 1887 (2), devenue définitive le 25 mars 1891).

3° L'offre accompagnée de promesses de commettre certains grands crimes et l'acceptation de pareille offre (loi du T juil. 1875). 11 s'agit ici, bien entendu, d'un délit indépendant de toute réalisation du crime proposé.

4° Les offenses au Roi, aux membres de la famille royale (loi du 6 avril 1847) et aux chefs d'Etats étrangers (lois du 20 décembre 1852 (3) et du 12 mars 1858).

5° Les outrages publics aux bonnes mœurs par écrits, images, etc. (Code pénal, art. 383 et suiv.). Sont également punissables les chansons, lectures ou récitations obscènes en des lieux publics (loi du 29 janvier 1905).

6° Les outrages aux objets du culte, soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans les cérémonies publiques de ce culte (Code pénal, art. 144). Ce délit n'est pas le sacrilège tel que le punissait en France l'ordonnance de Charles X, du 20 avril 1825, puisque l'acte ne tombe sous l'application delà loi que s'il trouble l'exercice public du culte (4).

(1) L'arrêté du 16 octobre 1830 est intéressant par son style enflammé. Pasinomie belge à sa date.

(2) Sur les événements qui provoquèrent cette loi, infra, § 475.

(3) La date est suggestive : la Belgique était le refuge des victimes du Coup d'Etat.

(4) Ainsi des soldats poursuivis pour avoir, après la communion, montré par dérision, à la caserne, les hosties qu'ils n'avaient pas avalées, furent acquittés. Cassation belge, arrêt du 20 juillet 1903 et conclusions du procureur général. R. Janssen?, Padorisie, 1(J03, I, p. 347. Cour militaire, arrêt

I 1 | HAPITRE \ . - LA l.lliKKTK DES OPINIONS EN GÉNÉRAL

Spécialement pour les ministres des cultes, les attaques directes contre le Gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l'autorité publique (Code pénal, art. 208). L'attaque doit le manifester dans l'exercice du ministère sacerdotal, par des discours prononces en assemblée publique (même article). 1 ftte disposition a pu être justement critiquée comme contraire iux principes de notre droil public, puisque la généralité des citoyens n'est pas punissable pour de semblables actes, tandis que les prêtres le sont. On la justifie en observant que, pour tOBS les fonctionnaires de L'Etat, des mesures disciplinaires peuvent réprimer de semblables abus, alors que ces mesures sont inapplicables aux prêtres qui ne sont pas des fonctionnaires, bien qu'ils émarge ni au budget; d'autre part, leur inlluence sur l'esprit des fidèles étant énorme, on a cru devoir prendre contre eux certaines précautions, vestiges du système concordataire et de l'appel comme d'abus.

S'agissant d'un texte pénal, l'interprétation restrictive amène à distinguer les « discours » interdits des » lectures » permises. Si l'attaque contre une loi ou un acte du Gouvernement se trouvait dans un mandement épiscopal, elle pourrait donc être lue impunément en chaire dans toutes les églises du diocèse. En pratique, il n'y a guère lieu de recourir à ces cavillations, l'article 26S du Code pénal étant pour ainsi dire lettre morte en Belgique, comme le sait quiconque est au courant de notre vie publique.

En revanche, tout ministre d'un culte est, dans l'exercice de. son ministère, spécialement protégé contre les outrages par paroles, etc. (Gode pénal, art. 145).

La liberté des opinions touche au droit constitutionnel, soit par ses diverses manifestations publiques, telles que le culte ou l'enseignement ; soit par les procédés ou moyens d'extérioriser la pensée, tels que la parole, la correspondance, la presse ; enfin, cette liberté, pour être objective, implique des relations entre les hor imes, telles que les réunions, les associations. Nous allons successivement les passer en revue.

d'i 17 octobre 1903, Pasicrisie, 1904,11, p. 481. Cf. Journal des Tribunaux, Bruxelles, 20 mars 1904, col. 356.