MO HAIMTKK 11. — LES CHEMINS DE FER

transport îles personnes sont de la compétence des tribunaux civils, même si flics sont dirigées contre une compagnie de chemins de fer loi- du 25 mars 1876, art. 12, 3° et du 27 mars 1891). Une prescription d'un an éteint ces diverses actions, sauf s'il y a délit i loi du 25 août 1891, art. 9) (1).

Le service international des chemins de fer a donné lieu à un grand nombre de conventions, happelons celles qui furent conclues à lierne le li octobre 1890 et à Paris le 20 sepl cm bre 1*893 avec la France et d'autres pays, pour le transport des marchandises par chemins de fer(lois belges du 25 mars 1892 et du 27 décembre 1893).

I n bureau permanent du congrès international des chemins défères') établi à Bruxelles pour l'étude des questions de tarife, etc., depuis 1885. Des conférences annuelles sont tenues à cet effet (2).

(\) Giron, Dictionnaire, hoc V° n° 59, t. I, p. 137.

(2) Cyk. Vak Overbergh, L'Association internationale, Bruxelles, 1907, p. 213 et suiv.