CHAPITRE III. — LES CHEMINS DK FER VICINAUX

commerciale et privée qui a pour objet des entreprises de travaux publics et de transport (1). Sa cjréation est prévue par la loi du 28 mai 1884, instauratrice du réseau des chemins de fer vicinaux en ludique (loi du 24 juin 1885, art. 1) (2). La société a une dur.'.' illimitée. Le capital est représenté par des actions constituani autant de séries qu'il y a de lignes concédées. Les ■2 .! au moins des actions doivent être souscrits par l'Etat, les provinces et les communes, la part de l'Etat ne pouvant excéder la moitié du capital ; ces actions sont nomitatives. L'Etat est autorisé à donner sa garantie aux obligations de la société (même loi, art. 10 ; arrêté royal du 6 juillet 1885). 11 est tenu pour chaque ligne un compte spécial dont les bénéfices sont répartis, bous déduction d'une quote-part affectée à des fonds de réserve el de prévision, aux actions de la série correspondante (loi du 2\ juin 1883 ; arrêté royal du 6 juillet 1885, art. 9 et suiv. approuvant les statuts de la société, art. 1,3, 5, 8, 26 et 28). Des Ligi es vicinales peuvent être concédées à d'autres sociétés ou à des particuliers si, dans le délai d'une année de la demande de concession, la Société nationale n'a pas fait semblable demande ou si elle n'exécute pas la ligne concédée (loi du 24 juin 1885, art. 2).

Les demandes de concession sont instruites par le Gouvernement, les conseils communaux intéressés et les députations permanentes entendus. Une enquête a lieu (loi de 1885, art. 3 et suiv. ; arrêtés royaux du 22 juillet 1885 et du 30 janvier 1886). La dui ée des concessions ne peut excéder 90 ans que si la Société nationale est déclarée concessionnaire (même loi, art. 5). D'ailleurs, cette société est, en fait, à la tête du service entier. Toute concession peut être racbetée par l'Etat (même loi, art. 13).

Les tarifa -ont réglés par la Société nationale, sous l'approbation du Gouvernement, qui peut en exiger le relèvement ou en interdire l'abaissement (même loi, art. 5 ; arrêté royal du 17 juin 1887).

§ 442. Création des Trams. — Quant aux tramways, ils sont Concédés par les conseils communaux ou par les députations permanentes, s'ils s'étendent sur plus d'une commune tout en empruntant exclusivement ou principalement la voirie commu-

(1 Arrêt de cassation du 26 avril 1894, Pasicrisie, 1894, I, p. 188.

réseau a pris rapidement une très grande extension; il dépasse actuellement 4.000 kilomètres.