MESURES DE POLICE

nale. Ils sont concédés par les conseils provinciaux, s'ils sont établis exclusivement ou principalement sur la voirie provinciale. Enfin le Gouvernement est seul compétent, s'ils s^étendent sur la grande voirie seulement ou sur le territoire de plusieurs provinces (loi du 9 juillet 1875, art. 1). L'approbation du Roi est toujours requise ; une enquête préalable a lieu (art. 2). La concession ne peut excéder la durée de 50 ans. Une loi spéciale a autorisé le Gouvernement à régulariser les concessions antérieures à la loi de 1875 (loi du 3 janvier 4892). Tout acte de concession réserve aux autorités compétentes le droit d'octroyer des concessions concurrentes ; il réserve aussi à d'autres tramways le droit de se raccorder et même le droit de parcours, mais moyennant indemnité. Certaines mesures peuvent être imposées dans l'intérêt de la poste, du télégraphe, de la police, etc. Enfin toute concession prévoit le rachat et en règle les conditions (loi de 1875, art. 6).

L'établissement et l'exploitation des tramways font l'objet d'entreprises commerciales, pour un grand nombre de sociétés anonymes.

§ 443. Mesures de Police. — Les servitudes légales au profit des chemins de fer n'existent, ni pour les vicinaux, ni pour les tramways (loi du 25 juillet 1891, art. 16).

La police des chemins de fer vicinaux est fixée par un règlement gouvernemental (loi de 1885, art. 8; arrêté royal organique du 12 février 1893). Certains employés de la Société nationale ont le droit de verbaliser (loi du 25 juillet 1891, art. 16).

Les règlements de police pour les tramways sont arrêtés par l'autorité de qui émane la concession, donc le plus souvent par l'autorité locale ; ils doivent toujours être approuvés par le Roi (loi de 1875, art. 7). Le règlement de police relatif à l'exploitation des trams concédés par l'Etat peut servir de type à cet égard (arrêté royal du 21 avril 1884).

L'obligation de transporter les personnes et les choses s'impose aux vicinaux comme aux chemins de fer proprement dits (loi du 25 août 1891, art. 11) (1). Toutefois, l'exiguïté de leur matériel les contraint parfois à retarder ces transports, sans que leur responsabilité soit engagée (même loi, art. 35). Ils sont chargés par l'Etat du service postal. Ces règles ne doivent pas

(1) Séance de la Chambre, 19 novembre 18'JO. Ann. pari. p. 27. — Gihon. Dictionnaire, V° Chemins de fer, n° 55, t. I, p. 130.

t)3-( CHAPITRE ni. — LES CHEMINS DE FER VICINAUX

et 10 étendues aux tramways urbains; l'Etat peut seulement leur imposer le service des lettres express.

Les conditions de cession et leurs sanctions sont les mêmes pour les trams el les chemins de fer vicinaux (loi du \) juillet 1875, ut. 9). En outre, le Gouvernement peut, pour infractions graves aui clauses et conditions de l'acte de concession, en prononcer la révocation par arrêté royal. Le concessionnaire sera en droit, ici comme en cas de cession invalidée, de porter le débat devant les tribunaux {ibidem, art. 10).