LES VOIES NAVIGABLES

§ 444. Police et Entretien des Voies navigables ou flottables.— Les fleuves et rivières navigables ou flottables sont des dépendances du domaine de l'Etat (Code civil, art. 538). Leur navigation ne peut être interdite. Le droit des gens reconnaît aujourd'hui ce principe (acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, art. 108 à H7) pour tout fleuve qui traverse ou sépare plusieurs Etats. Nous avons rappelé les vicissitudes de la navigation de l'Escaut et du port d'Anvers à cet égard (2) Mais chaque Etat reste libre de régler, sur son territoire, la police des fleuves et rivières, eous réserve des conventions internationales.

La navigation sur le bas Escaut est régie, quant à la police et quant aux taxes dues à l'Etat, par le droit maritime (3). Mais cette règle administrative est étra-ngère au droit commercial, dont l'application diffère selon les navires en cause et non selon le lieu où ils se trouvent (4) (arrêtés royaux des 24 et 25 juillet et 24 août 1892, du 26 juin 1898 et du 31 décembre 1904). Beaucoup de dispositions particulières ont été prises par le Gouvernement pour la rade d'Anvers (arrêtés royaux du 24 juillet 1892, du 5 février 1000 et du 31 décembre 1904). La police de l'Escaut maritime est placée dans les attributions des services des

(1) L. Wodon, Répertoire général du Droit dec Eaux et Cours d'Eau, Namur, 1876.

(2) Supra, § 22.

(3) Pandectes belges, V Escaut, t. XXXVIÏ (1891), p. ô<*[ et suiv. Supra, § 395.

(4) Dufourny, Guide du Batelier, publié par le Gouvernement belge, Bruxelles, 1889 et Suppléments,1893. Edition flamande, 1890. — Sur l'application de ce3 différents textes, voir Pandectes belges, V° Escaut, n° 13 à 32.

636 CHAPITRE IV. — LES voies navigables

ponts el ( haussées et du pilotage (arrêté royal du 14 août 1890). Les affluents de L'Escaut soumis à l'action de la marée sont, aussi l ien que le fleuve lui-même, considérés comme faisant pai tic île la /,one maritime ( 1 ).

li en esl ainsi notamment pour la pêche. Rappelons, toutefois, que celle-ci fait l'objet de conventions particulières entre la Belgique et la Hollande (Traité des XXIV articles du 2 avril 1839, art. 19 al. 6, et règlement d'exécution du 20 mai 1843, modifié par déclaration du 27 février 1890) (2).

L( s conventions de La Haye des 30 avril 1901 et 8 octobre 1901 rendenl applicable à l'Escaut maritime certains prescrits du Code international des signaux et règle l'éclairage et le balisage du lleuve (3).

La navigabilité d'un fleuve ou d'une rivière est une question de fait qui dépend du Gouvernement (décret du 22 janvier 1808). (^clui-ci peut donc à son gré le déclarer navigable ou flottable à partir de tel ou tel point (exemples : arrêtés royaux du 21 octobre 1862, du 21 octobre 1867, du 14 octobre 1873, du 20 février 1882, etc.). On entend par rivière flottable, celle où le flottage a lieu au moyen de trains de bois ou de radeaux. Le simple flottage à bûches perdues ne rend pas une rivière flottable, pour l'application des règles sur la matière (4).

L'Escaut depuis 1840, les autres fleuves et rivières navigables depuis 1858, sont administrés et entretenus aux frais de l'Etat (lois budgétaires du 31 décembre 1838 et du 18 avril 1858.). Le Roi lait a cet effet des règlements de police et de navigation arrêtés royaux du 2 août 1847 et du 18 novembre pour la Meuse ; arrêtés royaux généraux du 6 novembre 1880 et du 1er mai 1K89, modifiés le 4 avril 1890 ; (5). Des règlements particuliers appliquent les principes généraux à certaines voies navigables et aux canaux dont il sera question plus loin (exemples : arrêtés royaux du 24 août 1892).

Des sanctions entourent les mesures de protection prises dans l'intérêt de la navigation : interdiction de tous ouvrages, de toutes prises d'eau, de tous dépôts dans ou le long du cours

1 Pandeotes belges, V° Police maritime, n° 8, t. LXXVJI (1904) r p. 748.

(2) Pandectes belrjes,\° Pêche maritime, Législation en vigueur et nos78i à 815, t. LXXV (1903), pp. 238 et 436. Supra, § 204. (3; Pasinomie belge, 1901, p. 74. et loi belge du 20 mai 1908. 4, Giron, Dictionnaire, V° Rivières navigables, n° 1, t. III, p. 337. (5 Voir les textes dan3 le Guide du Batelier.