SERVITUDES ET PÉAGES

d'eau. La constatation et la répression des infractions sont spécialement prévues au règlement général du 1er mai 1 889 (art. 100 et suiv.). Certaines de ces dispositions doivent être combinées avec celles relatives à la grande voirie, dont font partie les fleuves et rivières navigables ou flottables (1).

§ 445. Servitudes et Péages. — Toutes constructions, plantations ou autres ouvrages exécutés dans le lit ou sur les berges des voies navigables n'existent qu'en vertu d'autorisations précaires du Gouvernement (loi du 8 mai 1888, art. 2). En effet, aucune servitude ne peut grever le domaine public. Au contraire, les héritages longeant les voies navigables sont grevés d'une double servitude légale (Gode civil, art. 650) : celle de halage et celle du marchepied (arrêté royal du 30 avril 1881) (2). Ces règles nous viennent de la grande ordonnance de Louis XIV sur les eaux et forêts, datant de 1669.

Le chemin de halage, destiné à la traction des bateaux par l'homme ou les animaux, doit être large de 7ra,80 au moins. Le marchepied, qui borde l'autre rive, doit être large de 3m,25. Ces servitudes existent pour l'utilité de la navigation et de la conservation des voies navigables : tous les usages du sol compatibles avec elles restent permis aux propriétaires. L'Etat, de son côté, peut user du chemin de halage et du marchepied pour les mêmes besoins (Code civil, art. 697 ; arrêté royal du 1er mai 1889, art 93 et suiv.).

Des règles particulières fixent la distance à observer pour les fossés, plantations et constructions le long des voies navigables, en retrait du chemin de halage et du marchepied (arrêtés royaux du 30 avril 1881 ; du 1er mai 1889, art. 89).

Les concessions de péage que l'Etat peut accorder sur les voies navigables sont analogues à celles qu'il octroie sur la voirie par terre. 11 peut mettre en adjudication, dans les formes prescrites pour la location de ses domaines, l'exploitation de bacs publics pour le passage des voies navigables ; il règle les tarifs applicables par les concessionnaires (loi du 6 frimaire, an X, art. 8 et 9 ; exemples : arrêtés royaux des 8 décembre 1881 et 8 juillet 1887, pour le passage de l'Escaut entre Anvers et la Tête de Flandre).

L'autorisation ministérielle est nécessaire pour l'établissement de bacs ou bateaux, même s'ils sont réservés à l'usage exclusif d'un particulier (loi du 8 mai 1888).

(1) Giitofl, ibidem, n° 5, t. III, p. 341.

(2) A. Roland, De la Servitude de Halage et de Marchepied, Gand,1905.

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