RUISSEAUX

droits des riverains sur les eaux courantes (art. 644 du Code ci-

vil) (1).

La police des cours d'eau ni navigables ni flottables est réglée par la loi du 7 mai 1877. Celle-ci charge l'autorité provinciale, avec le concours des communes et sous l'autorité du Gouvernement, de dresser un tableau des cours d'eau auxquels cette loi est applicable. Des états descriptifs et des procès-verbaux donnent sur les cours d'eau tous les renseignements désirables ; notamment ils signalent les ouvrages dont la suppression ou le changement est nécessaire. La loi fixe les formalités suivant lesquelles ces procès-verbaux, états et tableaux sont définitivement arrêtés par le Roi ; après quoi, les ouvrages illégaux doivent être enlevés ou modifiés. S'ils n'ont point été reconnus dangereux ou nuisibles, ils peuvent être maintenus, mais à titre de pure tolérance.

Le curage, l'entretien des cours d'eau ni navigables ni flottables sont exécutés annuellement par les communes, sous l'autorité et l'inspection de la députation permanente et des agents commis par elle à cet effet. Les frais sont répartis entre les riverains et autres usagers ; le rôle est mis en recouvrement, comme en matière d'impôts directs. Quant aux travaux extraordinaires, ils doivent être autorisés par la députation permanente et peuvent être ordonnés d'office par le Roi ou par la députation permanente elle-même. Ces travaux sont exécutés aux frais de ceux qui les demandent ou en profitent. Des précautions sont prises à l'égard des moulins, usines, barrages qui utilisent les eaux et sont de nature à influer sur leur régime. La députation permanente exerce ce droit de police, réglementé dans chaque province sous l'approbation du Roi (exemple : règlement provincial d'Anvers approuvé par arrêté royal du 13 novembre 1886). Les contraventions à la loi de 1877 sont du ressort du tribunal de simple police. Les agents voyers et les fonctionnaires des ponts et chaussées ont qualité pour verbaliser.

Les conflits qui peuvent naître au sujet de la police des cours d'eau ni navigables ni flottables entre communes d'une ou de diverses provinces ou bien entre provinces, sont du ressort respectivement de la députation permanente ou du Roi, à qui les intéressés peuvent toujours recourir.

(1) lnfra, § 455.