LES POSTES

péditioo el une distribution à domicile de porrespondances par jour loi organique, art. 5).

L'. \pt'(lil(Mir peut toujours demander, moyennant surtaxe, qu'une lettre soit remise « par exprès », c'est-à-dire par un porteur spécial (ibidem, art. ,'J3).

S 449 Affranchissements intérieur et international. — L'affranchissement des correspondances constitue un véritable impôt indirect, au sens juridique de ce mot (1). 11 est constaté par les timbres-poste, dont la vente est, elle aussi, un monopole d'Etal vbtdem% art. 5). Il n'y a d'autres débits officiels que les bureaux de poste eux-mêmes. Toutefois, un© grande tolérance règne à cet égard.

Dopais le 2€ mai 18&31, les timbres belges sont accompagnés d'une bandelette qu'il est facultatif de détacher et qui porte, dans les deux langues, les mots: « ne pas livrer le dimanche ». Lorsque la lettre est affranchie avec un timbre muni de la bandelette, sa remise à domicile n'a pas lieu le dimanche. Le but proposé est de diminuer le service ce jour-là et de permettre sa réduction. Le Gouvernement a cherché par ce moyen d'introduire dans son service le repos dominical, consacré depuis par la loi du 17 juillet 1905 (2).

Le tarif postal est en harmonie avec celui des pays voisins (3).

Les lettres non affranchies sont frappées, à charge du destinataire, d'une surtaxe variable (art. 11 et 25).

La loi dégage l'administration des postes de toute responsabilité, hors les cas spécialement prévus par elle (art. 48), notamment celui de valeur déclarée. Les réclamations élevées contre l'administration sont de la compétence des tribunaux de commerce; elles se prescrivent par 6 mois (art. 49 et 50).

Wons avons signalé déjà les services de recouvrement, de protêt, d'épargne, les bons de poste, etc.

Le Gouvernement peut accorder la franchise de port (4) à

(1) Supra, § 259.

2) Infra, % 500.

(3 Le port des lettres ordinaires est 10 centimes pour 20 grammes à l'intérieur du royaume. Les cartes postales sont de 5 centimes et de 10 centimes avec réponse payée. Ces cartes peuvent être fabriquées par un particulier et affranchies au moyen de timbres-poste. Le port des journaux et imprimés de peu de poids est de 1,2 ou 5 centimes. La recommandation coûte 25 centimes.

i Pandectes belges, V° Franchise de port et Contreseings, t. XLVI (1894),. p. 691 et .t. XXVI (1688), p. 85*