SERVICE DU TÉLÉPHONE

horloges électriques. Il ne s'agit pas ici d'exploitations industrielles. Les propriétaires sont tenus de supporter et de respecter le placement des appareils nécessaires à ces lignes télégraphiques, à titre d'obligations de police (1)

La transmission des correspondances télégraphiques fait l'objet de règlements gouvernementaux, en vertu de la loi du 1er mars 1851 . Cette délégation est censée provisoire, en attendant que l'expérience ait permis d'établir des règlements définitifs, comme pour les chemins de fer (loi du 31 décembre 1904 prorogeant les dispositions de la loi de 1851 jusqu'en 1910). Elle date cependant de plus d'un demi-siècle.

Le Roi est autorisé à régler la police des lignes télégraphiques. Le Code pénai punit les dégradations et les interceptions des lignes et communications télégraphiques, (art. 524, 525, 563, 5°.)

Le prix des dépêches est en rapport avec ia petite étendue du pays (2).

Les relations télégraphiques avec l'étranger sont fixées par la Convention de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875 et par un règlement exécutif de Paris, du 21 juin 1890 (arrêté royal belge du 10 juin 189 1 ). Une convention télégraphique avec la France a été conclue le 27 février 1891 (dernière prorogation par la loi belge du 2 mars 1904). La Belgique a adhéré à la Convention de Paris du 14 mars 1884, pour la protection des câbles sous-marins (lois belges du 18 avril 1885) (3).

§ 451. Service du Téléphone. — Les communications téléphoniques font l'objet de règlements gouvernementaux, en vertu de la loi du 11 juin 1883. L'Etat assure aujourd'hui lui-même ce service dans le pays entier. Des servitudes existent pour le téléphone comme pour le télégraphe. Les dispositions pénales et administratives sont également communes à ces deux services. Les tarifs sont fixés parle Moi {ibidem, art. 2 ; arrêtés royaux du 28 décembre 1881, du 10 octobre 1884 et du 23 juin 1890) (4).

(1) Arrêt de Bruxelles des 9 août et 11 décembre 1882, Pasicrisie, 1882, II, p. 383 ; 1883, II, p. 71.

(2) Le prix du télégramme ordinaire est de 50 centimes à l'intérieur du pays jusqu'à 15 mots et 10 centimes en plus par série de 5 mots jusqu'à 50 mots et de 10 mots au delà de ce nombre. — Arrêté royal du 28 décembre 1881.

(3) La loi approbative et celle de même date qui sanctionne par des peines les dispositions de la Convention de Paris n'ont été publiées qu'en 1888. Pasinomie, 1888, p. 75 et 80. — Pandectes belges, V° Pêche maritime, D*> 81G à 892, t. LXXV (1903) p. 441 et Riiiv.

(4) L'abonnement annuel est de 250 francs. Le prix est de 1 franc par