LIBERTÉ DE CULTURE. POLICE RURALE

peaux et des animaux et insectes nuisibles à la récolte — échenillage, etc. — , sur l'extirpation des chardons et autres plantes nuisibles à l'agriculture — échardonnage, etc. — , enfin, sur les moyens d'arrêter et de prévenir les maladies contagieuses et autres des animaux domestiques (Code rural, art. 12-13, 50).

Certains droits jadis plus importants sont maintenus en faveur des habitants des campagnes ; ils constituent en quelque sorte des servitudes légales, grevant les fonds rustiques. Les voici :

1° Le glanage et le râtelage à la main ou au râteau de bois au profit des vieillards, des infirmes, des femmes et des enfants de moins de 12 ans et seulement sur le territoire de leur commune, en plein jour, dans les champs non clos et dépouillés de leur récolte (Gode rural, art. 11) ;

2° Le parcours et la vaine pâture, fondés sur titre ou usage immémorial ; toutefois, ces droits sont rachetables, moyennant une juste et préalable indemnité (Code rural, art. 23 à 26).

Des règlements communaux approuvés par la députation permanente fixent la garde et la composition de la herde commune (art. 27).

Tout propriétaire a le droit de se clore et de s'affranchir, à de certaines conditions, du parcours et de la vaine pâture. Cependant, la vaine pâture fondée sur titre doit en ce cas être rachetée (art. 28 et suiv.).

Répétons que tous ces droits ne sont plus guère pratiqués, sauf la vaine pâture dans les Ardennes (1).

Le Code rural organise une police confiée spécialement, sous l'autorité des bourgmestres, aux gardes champêtres. Ceux-ci sont nommés par le gouverneur, sur liste double présentée par le conseil communal (Code rural, art. 31 à 60). Des gardes champêtres peuvent également être au service d'établissements publics ou de particuliers; ils doivent être agréés par le gouverneur (art. 61 à 63). Les gardes champêtres particuliers peuvent servir d'auxiliaires à la police rurale ; ceux des communes voisines doivent se prêter aide réciproque (art. 64, 65). L'institution des gardes champêtres particuliers comprend celle des gardes forestiers privés (2). Les gardes champêtres sont officiers

(1) Ceux que le côté archéologique des problèmes de ce genre intéresse eu trouveront un grand nombre examiné dans:P. Errera, Les Masuirst Recherches historiques et juridiques sur quelques Vestiges des Formes anciennes de la Propriété en Belgique, Bruxelles, 1891, 2 vol.

(2) Infra, § 460.

689 CHAPITRE t. — L'AGRICULTURE ET L'ÉLEVAGE

ilt* police judiciaire; ils peuvent pratiquer des saisies et certaioce perquisitions ; ils ont Le droit de verbaliser (art. 60 à 78). Selon la gravité des faits, les contraventions ou les délits ruraux wml portés devant Le juge de paix ou le tribunal corn «lionnel ( art . 70 à lM).

L'élevage du bétail a pris une importance croissante depuis <l m1 la facilité des communications nous amène à bon marché les céréales des pays do grande culture. En dehors des nombreux en courage me u in que les éleveurs reçoivent du fiouvernene nUes dispositions sur cette matière rentrent dans le domaine de la réglementation provinciale qui s'occupe des conditions sanitaires des animaux reproducteurs, étalons et taureaux.

§ 454. Régime successoral des petits Héritages. — Nous avons indiqué, en parlant de la Caisse d'épargne, le régime établi pour les prêts agricoles (i).

On peu! rattacher aux intérêts de l'agriculture, la loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages loi du iG mai 1900) (2), quoiqu'elle s'applique à tous les immeubles dont le revenu cadastral intégral ne dépasse pas 31 » I francs. L'usufruit du conjoint survivant peut porter sur le bien entier, quitte à ce qu'une rente, calculée à raison de l'excédent, soit servie aux héritiers. L'indivision peut être maintenue pendant la minorité des héritiers. Afin de prévenir la vente du bien, L'un des copropriétaires, s'il est héritier en ligne directe ou conjoint survivant, peut se faire attribuer la totalité de l'habitation ou des terres exploitées personnellement, avec le matériel agricole et les animaux attachés à la culture.

I es dérogations au Gode civil répondent au désir d'éviter le morcellement excessif auquel les règles sur le partage donnent souvent lieu.

(1) Supra, § 427.

î Voir les travaux préliminaire?, Pasinomie, 1900, pp. 275 à 293. — Somnri et Stinglhambeh, De la Conservation des petits Patrimoines.

RajppoVl au Congrès d'Anvers, 1894.