EN MATIÈRE LÉGISLATIVE, ETC

3.485.728 habitants et une population allemande de 144.888 habitants. Si ces chiffres ont augmenté depuis, la proportion n'a guère changé sans doute (1).

Cependant, l'allemand n'a pas cessé d'être une des langues usitées en Belgique. Si les lois ne sont plus traduites officiellement en cette langue (loi du 28 février 1845, art. 5), on la trouve pourtant mentionnée dans la loi organique de l'instruction primaire (loi du 15 septembre 1895, art. 4), et dans le Gode électoral (art. 152). Mais sauf ces exceptions, « toute la législation en Belgique tend à démontrer que le français et le flamand sont les seules langues reconnues comme nationales » (2). On peut dire, en effet, que les pouvoirs publics n'ont plus guère à se préoccuper, pour leurs agents, que de la connaissance de ces deux langues.

§ 45. Applications en matières législative, administrative et judiciaire. — Voyons les principales applications de cette règle (3).

a) Au Congrès, on estimait que si toute liberté doit être laissée aux citoyens, même dans leurs rapports avec l'autorité, les actes de celle-ci pouvaient être rédigés en une seule langue, quitte à les traduire, le cas échéant (4). Et de fait, il semble bien qu'il doive en êtie ainsi. Le tout est de savoir quelle valeur juridique s'attache à cette traduction. Le législateur, s'inspirant dés idées du Congrès (décret du 27 novembre 1830) qui discuta et vota en français sur des projets français, décida que le texte officiel des lois serait le français, sauf à en faire une traduction flamande (loi du 19 septembre 1831). Ceci fut modifié à la fin du siècle dernier : les textes français et flamands, publiés sur deux colonnes du Moniteur, sont également officiels (loi du

(1) Voici comment se décomposent ces chiffres :

Habitants ne parlant que le flamand : 2.822.005, soit 37,49 0/0

de la population.

Habitants parlant le français et le flamand : 801 587, soit 10,69 0/0

Habitants ne parlant que le français : 2.574 805, soit 34,33 0/0

Habitants ne parlant que l'allemand : 28 314, soit 0,38 0/0

Habitants parlant le français et l'allemand : 66.447, soit 0,88 0/0

Habitants parlant le flamand et l'allemand : 7.238, soit 0,10 0/0

Habitants parlant les trois langues : 42.889, soit 0,57 0/0

(2) Jugement de la justice de paix de Bruxelles du 8 décembre 1905, Revue de V Administration 1906, p. 218.

(3) Prayon van Zuylen, De Belguche Taahveiten. Gand, 1892.

(4) Rapport de Raikem, séance du Congrès national du 27 décembre 1830 ; Huyïtens, t. I, p. 668.

Cf.