CHAPITRE M

- KMPL01 DKS LANtUlES

IS avril 1N9S). Le texte flamand peut donc être cité dans les pourvoi^ eu cassation, etc.

b) En matière administrative, La Langue oflicielle, pour la correspondance et les avis, est le llainand, dans les provinces des ili i\ l'landre>, il vnvers, du Limhourg et dans l'arrondissement de Lonvainqui l'ait partie du Ijrabant. Mais les autorités peuvent toujours, dans eelte partie du pays qualifiée de « tlamande », ? servir de- deux langues, pour leurs actes officiels, ce quia lieu dans les grandes villes. Les intéressés, de leur côte', peuvent demande!- que les autorités se servent du français à leur égard. La règle est renversée dans l'arrondissement de Bruxelles (loi du 22 mai 1838). Il va de soi que, dans la partie wallonne du pays, une autorité ne pourrait se refuser à recevoir une communication en flamand — hypothèse d'ailleurs improbahle — , mais elle ne devra jamais se servir de cette langue dans la réponse.

c) En matière d'enseignement, il faut distinguer. Dans l'enseignement primaire, les communes sont libres de prendre comme langue véhiculaire celle des langues usitées en Belgique « selon les besoins des localités » (loi du 15 septembre 1895, art 4). Dans les localités flamandes et allemandes, le français figure normalement au programme officiel.

Dans l'enseignement moyen, certains cours doivent être donnés en flamand, dans la partie flamande du pays (loi du 1.'. juin 1883). A partir de 1S95, il a fallu justifier de sérieuses connaissances flamandes, pour être nommé à certains postes dans l'enseignement moyen de l'Etat (loi du 10 avril 1890, art. 49). Un projet de loi, qui renforçait les études flamandes dans l'enseignement moyen pour la partie du pays où cette langue est parlée, a échoué devant la Chambre en 1907.

Quant à l'enseignement supérieur officiel, il se fait entièrement en français, mais les « flamingants » demandent l'organisation de cours flamands à l'Université de Gand. 11 est peu probable qu'ils réussissent.

En matière judiciaire, la loi impose le flamand pour l'instruction et le jugement des affaires répressives, dans la partie flamande du pays. Il est loisible aux inculpés ou aux prévenus de demander l'emploi du français.

Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le français et le flamand sont employés selon les besoins de chaque cause. L'inculpé a le choix de la langue : il est interpellé sur ce point par le président du siège. Des garanties spéciales assurent, en cour