CHAPITRE H. — LE RÉGIME DES EADX

du consentement du Gouvernement (règlement général du lar mai 1889, complété le \ avril L8&0, art. 9i, \°).

Pour faciliter les irrigations, tout propriétaire peut, moyennanl paiement, établir au profit de son fonds, soit une servitude d'aqueduc, Boit une servitude d'appui. La première lui permet d'obtenir sur les fonds intermédiaires le passage des eaux dont il a le droit de disposer ; la seconde lui permet d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages nécessaires à la prise d'eau (Code rural, art. 15 et suiv.). L'établissement de ces servitudes aggrave la situation des fonds inférieurs, envahis par plus d'eau qu'il ne s'en écoulerait naturellement du fonda irrigué. Cette servitude d'écoulement, corollaire des précédentes, oblige le fonds dominant à indemniser les fonds servants (Code rural, art. 16). Les contestations auxquelles ces servitudes peuvent donner lieu sont de la compétence du juge de paix.

L'établissement d'un barrage proprement dit est subordonné à l'autorisation de la députation permanente (loi du 7 mai 1877,

art. 23).

g 456. Sources. — Les sources appartiennent à ceux dans le fonds desquels elles naissent. Toutefois, les propriétaires des fonds inférieurs acquièrent sur les eaux, par prescription ou autrement, des droits qui doivent être respectés (Code civil, art. 641 et 6i2) (1). Pareil droit est acquis aux habitants d'une commune, d'un village ou d'un hameau, lorsque l'eau de la source naissant sur une propriété privée est nécessaire à leurs besoins (Code civil, art. 6 13). Une indemnité est due aux propriétaires, s'il n'y a titre ou prescription en faveur de la collectivité(mcme disposition).

Les sources d'eau minérale doivent être signalées au Gouvernement, qui peut en régler l'usage, le débit, etc. (arrêté du 29 floréal an VII).

Les eaux de Spa sont soumises à un régime de protection spéciale (loi du 31 juillet 1889).

§ 457 Défrichements. — La Belgique ayant traversé, vers 1845, une période de misère, due entre autres causes à une série de récoltes désastreuses, le Gouvernement se préoccupa de la mise en valeur des parties encore désertes de la sablonneuse Campine et de la rocheuse Ardenne. De là, la loi du 25 mars 1817 sur les défrichements des bruyères, sarts, vaines pâtures

' Laube.it, Principes de Droit civil, t. VII, n° 183 et suiv., p. 213, etc.