USAGES FORESTIERS. CANTONNEMENT

mettent. Ils n'ont plus — cela va de soi — la juridiction répressive qu'avaient les maîtres et lieutenants des eaux et forêts, sous l'ordonnance française de 1669.

La délimitation des bois a lieu contradictoirement avec les propriétaires voisins, les contestations demeurant du ressort des tribunaux (Gode forestier, art. 24 à 30). L'aménagement est régi par arrêté royal ; toutefois, pour les bois des communes et des établissements publics, cet aménagement ne peut être modifié contre le gré du propriétHire que de l'avis conforme de la députation permanente (art. 31 et suiv.). Les coupes de bois sont réglées administràtivement (arrêté royal du 20 décembre 1854, art. 43 et suiv.). La vente des coupes doit se faire publiquement (Code forestier, art. 36 et 43). Une série de dispositions établit en faveur des bois et forêts soumis au régime forestier des servitudes qui grèvent les fonds voisins à un périmètre variant de 100 à 250 mètres. Il est interdit d'y allumer des feux, d'établir des fours, des briqueteries, des magasins de bois, etc. ou même des bâtiments quelconques, à moins d'autorisation du Roi (Code forestier, art. 111 à 119 et 167) ; le tout sous peine d'amende et de confiscation ou de démolition. Le Code forestier prévoit d'ailleurs et punit tous les faits de nature à nuire à la conservation des bois : défrichements, essartages, fouilles, etc., etc. (art. 103 à 176). L'administration forestière poursuit la réparation des délits forestiers (art. 120). Ils sont de la compétence des tribunaux correctionnels (art. 132). Bien qu'ils aient l'administration des bois de la commune, les conseils communaux sont tenus de se conformer sur cet objet aux prescription légales et réglementaires. Le Roi peut notamment augmenter le nombre des gardes forestiers communaux s'il est insuffisant. Ces gardes sont d'ailleurs nommés et révocables par arrêté ministériel (Code forestier, art. 7).

Le produit des bois communaux est soit vendu au profit de la commune, soit partagé entre les habitants (art. 47), Aucun défrichement ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté royal (art. 103). Le partage des bois communaux entre les habitants ne peut jamais être ordonné (art. 33). Cette mesure réagit contre les partages des biens communaux qui furent décrétés lors delà Révolution française, à une époque où le jacobinisme politique s'alliait à l'individualisme économique.

§ 461. Usages forestiers et Cantonnement. — Le Code forestier maintient les droits d'usage établis au profit des communes ou, plus exactement, pour l'utilité des héritages des communes inté-