LA CHASSE ET LA PÊCHE

§462. Droit de Chasse et de Vente du Gibier. — Le droit de chasse est aujourd'hui inhérent â la propriété du sol; il est limité par les exigences de la sûreté publique. Le braconnage est puni d'une amende de 50 francs, portée à 100 francs, si le terrain est enclos (loi sur la chasse du 28 février 1882, art. 4, modifiée par les lois du 5 juillet 1899 et du i avril 1900). Le droit de chasse peut être concédé par tout propriétaire ou usufruitier soit à une, soit à plusieurs personnes. La concession peut être précaire ou conventionnelle ; elle constitue, en ce dernier cas, un bail de chasse et donne au locataire le droit de poursuivre les braconniers, en portant plainte contre eux . Le fermier n'est pas de plein droit titulaire du droit de chasse ; il ne lui appartient donc pas de le concéder (2). Il n'est permis de chasser sur les chemins publics qu'aux propriétaires riverains ou à leurs ayantscause (loi sur la chasse, art 3). Le droit de chasse dans les domaines de l'Etat — forêts nationales, plages — fait l'objet d'adjudications publiques ; toutefois, certaines chasses sont réservées à )a Couronne {ibidem, art. 13).

Le Gouvernement fixe les dates d'ouverture et de fermeture

(1) L. et J. Limklette, Codes de la Chasse et de la Pèche, Bruxelles, 1907. — J. Se» vais, Loi sur la Chasse, Bruxelles, 1882. — Douxcuamps, Le Chasseur belge, Bruxelles, 1892. — Idem, Le Bréviaire des Chasseurs, Bruxelles, 1903. — De Pehre, Commentaires sur la Loi du 5 juillet ià>(J'J, Gaûd, 1901. — N. Maes, Dispositions légales et réglementaires qui régissent la Pèche fluviale en Belgique, Bruxelles 1902. — De Ryckere, Le Régime légal de la Pèche maritime, etc., Bruxelle?, 1901.

(2) Arrêt de Cussatiou du 16 juillet 18S8, l'asicrisie 1888, I, p. 297.