CHAPITRE IV. — LA C1IASSK ET LA PÈCHE

île la chasse, en dehors desquelles elle est défendue sous peine d'amende de 50 francs (ibidem, art. 6). Des arrôlés distincts fixent ees .laies par provinces ou par régions (ibidem, art. 1). La clôture de la chasse n'empêche pas les propriétaires ou fermiers de repousser ou détruire les hôtes qui endommagent leurs biens [ibidem, art. G ; arrêté royal du ier mars 1882, art. 9). Des battues peuvent être ordonne'es par les députations permanentes, dans le> bois des communes et des, particuliers, pour la destruc- Lion des loups et des sangliers (Code rural du 7 octobre 1886, art. 13). Ces fauves se trouvent encore, mais en petit nombre, dans les Ardennes. La destruction des lapins peut être autorisée par arrêté ministériel, sur avis de la députation permanente loi sur la chasse, art. 7). La chasse est toujours permise dans les dépendances des habitations clùture'es de façon à barrer tout passage de gibier (ibidem, art. 6). Elle est, à de rares exceptions près, interdite la nuit, sous peine de 100 francs d'amende [ibidem, art. 2). Certains modes de chasse à engins prohibés sont tou jours punis d'amende ou de prison et de confiscation (art. 8). Quelques exceptions sont faites à cette règle quant aux canardières, aux bourses à lapins, aux lacets à bécasses, aux trappes à faisans (art. 9).

La vente du gibier est interdite en temps de chasse prohibée, même si le gibier vient d'un pays dans lequel sa .chasse ou son élevage est permis (1). Les mêmes dispositions protègent les œufs des oiseaux de chasse (ibidem, art. 6).

Nul ne peut chasser sans être muni d'un permis de port d'armes de chasse sous peine d'amende de 100 francs. Un permis est aussi nécessaire pour la chasse aux lévriers. L'un et l'autre permis sont renouvelés tous les ans pour la somme de 35 francs (art. 14 ; arrêté royal du 1er mars 1882, modifié le 23 septembre 1884). Les commissaires d'arrondissements délivrent les ports d'armes; toutefois, ils peuvent ou doivent même les refuser, selon les circonstances.

Les infractions à la loi sur la chasse sont poursuivies sur la foi des procès-verbaux de tous les agents de la police, des employés qui leur sont assimilés et des gardes-chasse particuliers (loi sur la chasse, art. 23 et suiv. ; arrêté royal du 19 septembre 1881). Les poursuites out lieu d'office, sauf pour certains délits minimes où la plainte de l'intéressé est nécessaire (même loi,

l] Arrêt de cassation du 8 novembre 1875, Pasicrisie, 1876, I, p. 7 : arrêt de Bruxelles du 5 décembre 1888, Pasicrisie, 1888, II, p. 314.

DROIT DE PÊCHtf. VENTE DU POISSON

art. 26). Le tribunal correctionnel est compétent. La répression des infractions en matière de chasse fait l'objet de la convenvention du 22 avril 1886 avec la France.

Les oiseaux insectivores sont protégés par des mesures spéciales, conformément à un règlement d'administration (ibidem, art. 31 ; arrêté royal du 14 août 1889, modifié le 5 septembre 1889).

§463. Droit de Pêche et Vente du Poisson. — Le droit de pêche fluviale appartient en principe à l'Etat (loi du 19 janvier 1883, art. 2, modifiée le 5 juillet 1899). Il s'étend aux canaux dont l'entretien lui incombe ; sinon il appartient aux propriétaires du canal. Le Gouvernement peut concéder ce droit par adjudication publique ou degré à gré; le mode d'adjudication est le même que celui des coupes dans les forêts de l'Etat (même loi, art. 4 ; arrêté royal du 15 mai 1889 et tableau annexé à l'arrêté royal du 22 septembre 1886J. Des permis de pêche sont nécessaires, à moins de dispense que le Roi peut accorder à des catégories de personnes. Ils sont renouvelés annuellement. On peut les obtenir aux bureaux de postes; leur prix est de 10 francs au maximum (loi du 5 juillet 1899, art. i ; arrêté royal exécutif du 7 juillet 1899, modifié le 27 août 1901).

La pêche à la ligne à main est permise à tous, moyennant un permis dont le prix annuel ne peut dépasser 2 francs pour tous les jours et 1 franc pour les dimanches et jours de fête. Dans les rivières qui n'appartiennent pas à l'Etat, une autorisation du propriétaire est en outre nécessaire ; il en est de même dans les voies ni navigables ni flottables où le droit de pêche appartient aux riverains (loi sur la pèche du 19 janvier 1883, art. 6 et 7, loi du 5 juillet 1899, art. 4).

Certaines mesures restrictives préviennent le dépeuplement des rivières. Les modes et engins de pêche, les époques de l'année et les heures du jour où la pêche est permise, enfin la dimension du poisson qui peut être pris sont réglementés. 11 est défendu de jeter dans l'eau des substances de nature à détruire ou à enivrer les poissons (ibidem, art. 8 et suiv. ; arrêté royal du 7 juillet 1899, modifié le 31 décembre 1900 et le 26 août 1901). Les écrevisses sont assimilées aux poissons.

Nous avons déjà signalé l'unilé administrative entre les eaux et forêts (même loi, art. 1). L'Etat peut nommer des gardespêche analogues aux gardes forestiers (même loi, art. 22). Les particuliers ont le même droit.

OHAPtTBfl IV. — LA CHASSE ET LA PÈCHE

L \ pèche des poissons dans les viviers étangs et réservoirs appartenant à autrui < st un vol. La pèche dans les cours d'eau du domaine pub ic constitue un délit spécial, lorsqu'elle n'a pas v autorisée au ve&u de la loi. La peine peut atteindre 100 francs d'amende et la confiscation. 11 en est de même pour la pèche en dehors des conditions permises (môme loi, art. 7, Il et Buiv. ; loi du 5 juillet 1899, art. 5). Le vendeur du poisson est assimilé au pêcheur, comme en matière de chasse. Toutefois, auçune règle ne restreint le droit de pèche des particuliers dans leurs étangs, etc. L» s poissons ainsi pris peuveut être vendus, mais la preuve de leur provenance licite incombe au vendeur ou au détenteur (loi duo juillet 1899. art. 6) (1). Les délits s »nt poursuivis à la requête de l'administration, comme en matière forestière: le ministère public requiert la peine; les particulière peuvent porter plainte et se constituer partie civile, selon les règles générales du droit répressif. Les tribunaux correctionnels sont compétents (même loi, art. 21. à 26).

LJn règlement a été arrêté entre la Belgique et les Pays-Bas, en exécution des traités du avril 1839 et du 3 novembre 1842. I Se règlement qui s'applique à l'Escaut date du 20 mai 1843. Des mesures particulières ont été prises par la Belgique et les pays voisins, notamment la France, pour la répression des délits de pèche (décret français du 2 novembre 1877) (2). ' .

§ 46^. Pêche maritime. — La pêche maritime est réglementée par la loi belge, dans un rayon de 3 milles géographiques (5. 556 mètres ) le long des côtes (loi du 19 août 1801 ; arrêté royal du 5 -eptembre 1892), conformément à la Convention internationale de La Haye du 6 mai 1882 (loi belge du 6 janvier 1884). Il est interdit aux bateaux étrangers de pêcher dans ce même rayon de 3 milles, à moins que l'interdiction ne soit levée par convention internationale ou par arrêté royal. Toute infraction entraîne la saisie du bateau. La pêche dans la Mer du Nord est réglée par la loi du 4 septembre 1894.

Des mesures spéciales de police se rapportent à la pêehe des moules loi du 22 août 1901 ; arrêté royal du 30 juin 1902). Le Gouvernement s'est préoccupé de la question, comme en témoigne U création d'un comité de mariculture (arrêté royal du 12 juin 1892] et d'une commission de la pêche maritime (arrêté royal du 25 novembre 1898;.

(1) Circulaires ministérielles du 20 mai 18S9 et du 10 mars 1890, Pasinomie, 1889, p. 207 et 1890, p. 68.

£ Circulaire ministérielle du 8 janvier 1878 , Pas inomie, 1878, p. 6.