III. Recueils et Revues

Pandectes belges, Répertoire général de Législation, de Doctrine et de

Jurisprudence belges, dirigé par Picard et d'Hoffschmidt, Bruxelles,

depuis 1878. Actuellement 90 volumes (litt. R. en coursV Patinomie, Collection des Lois, etc., depuis 1788, Bruxelles, 1833 et

suiv.,/ Actuellement 1 vol. par t>n. Tables. Pasicrisie, Recueil général de la Jurisprudence depuis 1814, Bruxelles,

1840 et suiv., Actuellement 3 vol. par an : Cour de cassation, Cours

d'appel, Tribunaux, Tables.

Belgique judiciaire, Gazette des Tribunaux belges et étrangers,

Bruxelles depuis 1843, 1 vol. par an.

Bévue de l'Administration et du Droit administratif de la Belgique,

Liège, puis Bruxelles, 1 vol. par an depuis 1854. Journal des Tribunaux, Bruxelles depuis 1882, 1 vol. par an. herne catholique de Droit, Louvain depuis 1898, mensuelle. Co le constitutionnel belge, etc., publié par E. Descamps. Louvain-

Bruxelles, 1887.

Code administratif et politique de la Belgique, 4e édit., Bruxelles, 1908.

y. -lî. — Pour chaque matière spéciale, la bibliographie se trouve

en note, au cours du présent Traité.

INTRODUCTION

SOURCES LÉGISLATIVES

§ 1. Période française. — Il est à peu près inutile de remonter au delà de 1789, pour trouver les sources législatives du droit public belge. De l'ancien régime, quelques dispositions françaises publiées en Belgique expressément ou per relationem, lors de notre conquête par les armées de la République, sont seules en vigueur (1); encore ont-elles été remplacées pour la plupart par des lois récentes ; tel est le cas pour certains articles de la grande ordonnance de Louis XIV sur les eaux et forêts, du 13 août 1669.

L'apport du droit intermédiaire et du droit impérial français est encore considérable, bien qu'il le soit beaucoup plus en droit privé qu'en droit public. Du mois de juin 1794 au 31 décembre 1795, la Belgique se trouva de fait soumise à la France et administrée parles «représentants du peuple en mission ». Les actes de ces derniers avaient force de loi. Les décrets et les lois des autorités françaises ne furent cependant pas appliqués ipso jure au pays conquis, même une fois que la loi du 9 vendémiaire an IV (1er octobre 1795) l'eût officiellement annexé à la République française. Jusqu'au 6 décembre 1796, il fallut, afin de rendre obligatoires ces lois et ces décrets, une publication spéciale pour notre pays. Un grand nombre d'actes de ce genre en font foi. Ce n'est que par un décret du Directoire du 16 frimaire an IV (7 décembre 1796) que les lois et arrêtés publiés dans la

(1) Pasimonie belge, Introduction à la lrc série, Bruxelles 1851, p. 201 et suiv. : Texte des lois françaises antérieures ù 1789 rendues obligatoires en Belgique. — N. B. Bien des dispositions obligatoires en 1851, ne le sont plus aujourd'hui.

INTRODUCTION

forme ordinaire devinrent obligatoires de plein droit en Belgique à moins d'une exception formulée au texte. Ouant au droil antérieur à cette date, droit qui comprenait les lois politique- fondamentales du régime nouveau, un mode de publication Bpécial lut établi pour elles, par décret du Directoire du 7 pluviôse an Y ^26 janvier 1797) : un recueil ofliciel, compilé à cette tin par le jurisconsulte Merlin qui lui donna son nom, le ' .ode Merlin », fut publié dans les départements réunis et les lois qu'il comprend furent obligatoires à partir de ce moment (1).

g 2. Période hollandaise. — A partir de 1814, le territoire belge envahi par les armées alliées échappait à la domination napoléonienne : la force obligatoire des décrets français dépend donc du fait de l'occupation. Jusqu'au 1er août 1814, la Belgique se trouva sous l'autorité des commissaires généraux et des urouverneurs nommés par les Allie's (2). Leurs actes doivent être considérés comme souverains, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à ce moment, entre la puissance législative et la puissance executive. D'ailleurs, ils ont été' remplacés presque tous par des dispositions postérieures. Du 1er août 1814 au 16 mars 1815. cette souveraineté de facto fut exercée par le prince Guillaume d'Orange ; la même remarque s'applique aux actes de cette période. Le royaume des Pays-Bas fut fondé le 16 mars 1815, sans apporter à la puissance du prince d'Orange, devenu le roi Guillaume Ier, aucune modification dans nos provinces, jusqu'à l'acceptation de la Loi fondamentale proclamée lé 24 août 1815. Alors se termine, chez nous, l'ère des « arrêtés-lois ». La monarchie constitutionnelle représentative existait déjà en Hollande depuis le 29 mars 1814. C'est la Loi fondamentale de cette date qui servit de type à celle qui nous a régis jusqu'en [830 (3). Depuis le 24 août 1815, les lois et les arrêtés hollandais sont applicables dans tout le royaume des Pays-Bas.

(1) Pasinomie helge, lre série, T. VII (1835), p. exiv. Les questions de publication sont donc de la plus haute importance pour les lois de l'époque française ; elles occupèrent spécialement l'attention des rédacteurs de la Pasinomie belge, surtout de l'avocat général Isidore Plaisant. Le recueil débute pas une Introduction consacrée à l'occupation de la Belgique par les Français, en 1792 et en 1794, jusqu'à sa réunion à la République en 1797. En outre, chaque volume de la lre série de la Pasinomie contient des annotations qui rappellent la publication des lois et décrète français et qu'il faut consulter, avant de citer comme avant été applicable à notre pays, un texte de cette époque.

(2) Pasinomie helge, 2* série, t. I (1837), Introduction.

(3) Pasinomie, 2e série, t. II, p. 307 et suiv.

SOURCES LÉGISLATIVES

Cette législation antérieure à l'indépendance belge est dominée par des principes politiques et constitutionnels plus ou moins différents des nôtres. Toutefois, ii fut impossible d'en faire table rase : jamais notre Congrès national n'eut pareille idée (1).

§ 3. Le Gouvernement provisoire. — C'est le 24 septembre 1830 que fut installée, à l'Hôtel de Ville de Bruxelles, la Commission administrative qui devint, deux jours après, le Gouvernement provisoire. Dès ce moment, les actes des autorités hollandaises cessèrent do fait d'avoir force obligatoire en Belgique. En vain, un arrêté royal du 4 octobre 1830 nommait-il le prince d'Orange Gouverneur temporaire des provinces méridionales qui avaient été mises en état de siège le 23 septembre 1830 : ni les pro clamations, ni l'institution d'une commission pour aviser aux mesures de conciliation ne purent arrêter la révolution belge. Par arrêtés du 20 octobre 1830, le roi Guillaume restreignit son autorité législative et administrative aux provinces septentrion îles de son royaume, qui restèrent seules représentées aux Etats Généraux 2),

La souveraineté de facto du Gouvernement provisoire était établie dès le 26 septembre dans le pays entier, sauf à Anvers, dont la forteresse continuait à être occupée par les Hollandais, mais y compris l'actuel grand-duché de Luxembourg et presque tout le Limbourg hollandais. Le 28 septembre, le Gouvernement provisoire, comprenant 11 membres, nomma dans son sein un comité central de Gouvernement, composé de 4 membres et chargé de l'exécution de toutes les mesures prises sur le rapport des comités spéciaux. Il y avait là comme un rudiment de pouvoir exécutif. En même temps qu'ils s'occupaient de l'organisation politique nouvelle, les hommes de la révolution faisaient œuvre législative proprement dite, quand par exemple ils prorogeaient de 25 jours les échéances des effets de commerce sur Bruxelles (acte de la Commission administrative du 26 septembre 1830 et arrêté du Gouvernement provisoire du 29 septembre 1830) ; lorsqu'ils réglaient le mode d'après lequel la justice serait rendue et les actes exécutés (arrêté du 30 septembre 1830) ; lorsqu'ils assuraient la perception de l'impôt (arrêté du lor octobre 1830), etc. (3).

(1) Pandecïes belges, V° Ab-o^atiou, n° 9, t. I (1878;, p. 571.

(2) Voir tous ces acte* à leur date, rasinomie belge, 2° série, t. IX (1842;, p. 402 et suiv.

(3) Pasinomiè belge, 3(î série, t. I (1833), à leur date.

INTRODUCTION

Dès le i octobre, le Gouvernement provisoire déclare que les provinces violemment détachées de In Hollande constituent un Etat indépendant, charge son comité central de s'occuper d'un projet de Constitution cl décide la réunion d'un Congrès national lanèlé du octobre 1830). Il règle ensuite le mode d'élection et le nombre des membres de ce Congrès (arrêtés du [0, du 12 et du L6 octobre 1830), dont l'ouverture est fixée au lu novembre (arrêtés du 16 octobre et du 5 novembre 1830).

£ 4. Le Congrès national. — Le 12 novembre 18']0, le Gouvt Niémen! provisoire remet tous ses pouvoirs au Congrès national. Depuis ce moment, le Congrès exerce la puissance à la lois souveraine et législative, le Gouvernement provisoire conservant, d'après la volonté du Congrès, le pouvoir exécutif jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu (1).

Désormais, les lois sont, en Belgique, l'œuvre du Congrès national. Le décret du 7 février 1831 contenant la Constitution de la Belgique, ne modifia pas cette situation. Le Gouvernement provisoire demanda le 21 février 1831 au Congrès, de nommer > un pouvoir exécutif dans les termes de la Constitution » ; le 24, cette fonction fut conférée, avec le titre de régent, au baron Surlel de Chockier, jusque-là président du Congrès national. Le même jour, la Constitution devenait obligatoire, le Congrès continuant toutefois à exercer les pouvoirs législatif et constituant (décret du 24 février 1831. art. 2); le régent n'eut donc point à sanctionner les lois; mais il put exercer le droit d'initiative, par l'intermédiaire de ses ministres.

Le même jour encore, le Congrès national déclare que c'est comme corps constituant qu'il a porté ses décrets des 18 et 24 novembre 1830, relatifs à l'indépendance du peuple belge et à l'exclusion à perpétuité des membres de la famille d'Orange- Nassau de tout pouvoir en Belgique. Ce vote interdit au législateur de modifier ces deux décrets. D'ailleurs, il n'est pas coneevable qu'ils puissent l'être sans renverser la Constitution ; la question a donc perdu l'intérêt qu'elle avait à ce moment.

Sous la régence, le Congrès national a fait quelques lois importantes ; notamment, les décrets sur la presse et sur le serment, du 20 juillet 1831, encore en vigueur. Le 21 juillet 1831, Léopold Ir r prête le serment constitutionnel, ce qui met fin à la i égence. Le même jour, le Congrès national prononce son propre ajournement, ordonne la convocation des électeurs et des

(1) Pasinomie belge, 3* série, (1830-31), t. I, p. 75

SOURCES LÉGISLATIVES

Chambres législatives, dans les délais prescrits par la Constitution en cas de dissolution (art. 71). Il se déclare dissout de plein droit, au jour de la première réunion des Chambres. Jusque-là, le Roi seul pouvait convoquer le Congrès qui ne devait plus exercer désormais que la partie du pouvoir législatif accordée aux Chambres par la Constitution (décret du 21 juillet 1831). Il n'a point été fait uspge de cette prérogative.

§ 5. La Législation belge. — Depuis la session qui s'ouvrit le 8 septembre 1831, le cours normal et annuel de la fonction législative telle qu'elle est organisée par la Constitution n'a subi aucune interruption.

A la mort de Léopold Ier, les ministres réunis en conseil ont exercé, du 10 au 17 décembre 1865, le pouvoir exécutif, conformément à l'art. 79 de la Constitution. Aucune loi ne datant de ce moment, le Conseil des ministres n'eut pas à exercer le droit de sanction, comme il le pouvait en vertu de la Constitution.

§ 6. La Coutume. — Faut-il compter la coutume au nombre des sources de notre droit public? Incontestablement. C'est elle qui différencie les institutions de pays à pays, alors que les textes sont identiques ou semblables. Qui pourrait, par exemple, à la seule lecture des constitutions belge et prussienne, sonder l'abîme politique qui sépare les deux royaumes? Les notions mêmes de monarchies constitutionnelle et parlementaire sont toutes coutumières. On a dit et répété que le régime parlementaire, non écrit dans son pays d'origine, est demeuré tel dans tous ses pays d'adoption. Qu'il nous suffise de rappeler les règles de'la responsabilité politique des ministres devant les Chambres, formulées nulle part dans notre Constitution. Nous ne comprendrions pas plus un ministère choisi par le Hoien dehors des majorités parlementaires, que nous ne comprendrions le maintien au pouvoir du cabinet, alors que ces majorités auraient changé. L'existence et la fonction d'un premier ministre ne sont pas prévues aux textes. C'est la coutume encore qui impose au Roi la dissolution des Chambres ou de l'une d'elles, en cas de conflits entre les deux Chambres ou avec le ministère. Enfin, le gouvernement de cabinet tout entier, dans ses formes essentielles et dans ses moindres traits, est une œuvre coutumière, née et développée selon les règles que l'école historique a si bien déterminées.

A coté de cette coutume introductive, existe-t-il une coutu me abolitive? Il faut admettre que certaines institutions du droit écrit sont tombées en désuétude au point de ne plus exister d'une façon vivante et actuelle, en Belgique. Nous citerons, en droit

fi

INTRODUCTION

répressif, la | ti m* .le mort ; endroit prive, de nombreux contrats qui ne sont plu- en harmonie avec les formes économiques et les conditions du travail contemporain ; en droit public, nous estimons que le veto absolu ne pourrait, pas davantage être exerce par le Roi. Nous ne disons pas que cette désuétude équivaille < une abrogation : le droit public écrit ne connaît point d'abrogation tacite (1). Les exemples parfois invoqués ne sont pas probants : ce sont des abrogations expresses mais indirectes OU implicites. Seule une loi plus récente, instaurant un droit nou" veau Bur un objet déterminé, abroge la loi antérieure et contraire qui régissait le même objet. Toute antre était l'abrogation coûta mière par simple désuétude. En droit écrit, il ne nous Bemble pas qu'il faille admettre qu'une coutume abolitive, quelle qu'en soit la durée, puisse pre'valoir contre un texte. La question politique reste ainsi réservée; l'application d'une disposition désuète peut être à ce point contraire à l'opinion publique, qu'une révolution en soit la conséquence. Nous ne voudrions pour rien au monde voir tenter en Belgique l'aventure d'un refus de sanction pour une loi de quelque importance. Néanmoins, nul ne contesterait la constitutionnalité de pareille mesure.

Notre droit public organique dérive essentiellement des textes constitutionnels. Ceux-ci sont assez complets, assez harmoniques et assez souples pour permettre le développement normal de l'Etat : il suffit à la loi de reprendre les principes constitutionnels. Le Congrès national s'en est rendu un compte exact : « La Constitution, a-t-on dit, garantit à la fois la représentation nationale, l'inviolabilité du chef de l'Etat et la responsabilité ministérielle, l'indépendance de l'ordre judiciaire et les institutions provinciales et 'communales. 11 ne reste qu'à compléter l'assurance de ces garanties par de bonnes lois organiques (2). »

(1) Pandectes belges, V° Abrogation par Désuétude, n° 23 et suiv., t. I (1878;, p. 600 et suiv.

2 Raikem, Rapport au Congrès national du 22 janvier 1830. Huyttens, DUoussiom du Congrès national de Belgique, Bruxelles, 1844, t. IV, p. 104.