EN MATIÈRE JUDICIAIRE, ETC

d'assises du Brabant, des jurés flamands aux inculpés flamands (loi du 22 février 1908) (1),

Depuis 1895, la connaissance du flamand est exigée des postulants à toutes les fonctions judiciaires et notariales en pays flamand (loi du 10 avril 1890). Des cours de droit pénal, de procédure pénale et de droit notarial en flamand, ont été institués dans les universités de Bruxelles et de Louvain.

e) Dans l'organisation de la force publique, il faut distinguer : L'instruction et le commandement de la garde civique se font en flamand dans les communes classées comme flamandes par le Gouvernement (loi du 7 septembre 1897, art. 137) (2). Dans l'armée, il a semblé impossible d'admettre le commandement en deux langues : c'eût été détruire l'unité des forces nationales, unité dont le besoin l'a emporté jusqu'ici sur toute autre considération. Toutefois, la connaissance du flamand est exigée des officiers de l'armée pour l'instruction des troupes, le flamand devant être employé comme langue véhiculaire pour expliquer les commandements français aux hommes qui ignorent cette langue (loi du 6 mai 1888, art. 5).

/) Dans les assemblées délibérantes, l'emploi des deux langues est facultatif. A la Chambre notamment, les discours flamands sont assez fréquents. Les conseils communaux du pays flamand fond usage presque exclusivement de cet idiome, sauf dans les grandes villes.

Le mélange et les compromissions linguistiques qui en dérivent ne sont pas étrangers au parler et à l'accent belges.

(1) Voir discussions et travaux préliminaires de cette loi, Pasinomie, 1908, p. 44 et suiv.

(2) Ce régime a donné lieu à des réclamations, certains faubourgs de Bruxelles ayant été classés parmi les communes flamandes.