PROPRIÉTÉ DE LA MINE

de mines ou de minières suivant qu'ils sont exploités souterrainement ou superficiellement.

L'importance de la législation des mines pour la Belgique est en rapport avec ses industries extractives du Hainaut et du pays de Liège, notamment avec ses charbonnages qui occupent plus de 140.000 ouvriers et dont la partie exploitée s'étend sur 95.650 hectares environ. Aux bassins depuis longtemps concédés, va s'ajouter celui de la Campine où Ton vient de découvrir des gisements de houille. A ce propos, le législateur a repris la question ; un projet de loi a été présenté par le Gouvernement en 1903 ; son application devait être restreinte à ce bassin nouveau. Les vicissitudes parlementaires du projet ont été exposées cidessus (1). Toutefois, sans attendre les votes des Chambres, le Gouvernement a déjà concédé la majeure partie des charbonnages de la Campine, conformément à la législation existante.

Une commission d'enquête a été créée (arrêté royal du 6 avril 1907) pour examiner si le travail souterrain des mines donne lieu à des abus : ceci pour fixer le législateur sur la nécessité d'imposer un maximun d'heures de travail aux ouvriers adultes. Jusqu'ici (1908) aucune solution n'est intervenue.

§ 466. Propriété de laMine. — La loi df 1810 (2), que nous avons héritée du régime impérial, sauvegarde le principe établi par l'art. 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos et tirer de ces fouilles tous les .produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police. » La nécessité d'un octroi du prince qui existait dans notre ancien droit a été maintenue. Cet octroi peut être accordé à un tiers, moyennant indemnité au propriétaire, fixée proportionnellement au produit de l'extraction ; d'ailleurs, un droit de préférence est réservé au propriétaire.

La concession est un acte souverain qui détache la mine de la propriété superfîciaire et la constitue elle-même en propriété. La loi a sur ce point adopté les idées de Napoléon auquel les fictions juridiques ne convenaient guère (3 .

(1) Supra, § 133.

(2) L'instruction ministérielle du 3 août 1810 relative à l'exécution de cette loi est reproduite aux Pandcctes belges, V° Mines, t. LXIV (1900),. p. 350 et suiv.

(3) Locké, Législation civile, Bruxelles, 1836, t. IV, p. 259 à 402.

OHAPITM v. — LE R&GIMB MINlIîR

L Lûte de OOnC86Bion donne la propriété perpétuelle de lamine, laquelle est ilès lors disponible et Iransmissible ; le concessionnaire ne peut an être privé que par expropriation (loi de 1810, art. 7). L'innovation essentielle consiste moins dans la substitution de la propriété à la concession, que dans le caractère perpétuel et Iransmissible de celle-ci.

§ 467. Droit de Recherche. -— S'il est loisible à tout propriétaire de pratiquer dans son terrain les recherches nécessaires pour déeouviir une mine, il ne peut toutefois y établir une exploitation proprement dite sans concession préalable, sous peine de poursuites répressives. Un tiers ne peut pratiquer pareilles fouilles que du consentement du propriétaire, à moins d'y avoir été autorisé par le Gouvernement. Celui-ci doit entendre le prot tire, que cet avis met à même de prendre les devants pour la recherche ; l'administration des mines doit être consultée et une indemnité préalable doit être versée au propriétaire. La durée de ces recherches est fixée dans l'autorisation gouvernementale : il est d'usage qu'elle n'excède pas 2 ans (instruction ministérielle du o août 1810) (i). Cette servitude de recherche frappe tous les fonds ruraux, à l'exclusion des habitations et des • nclos qui en dépendent et sous réserve d'une zone de 100 mètres autour des dites clôtures ou habitations. Il est fait exception pour le propriétaire même, qui peut exercer le droit de rechercha dans les lieux réservés. L'exception toutefois n'existe qu en faveur de celui qui est à la fois propriétaire du terrain où 1 1 fouille doit être pratiquée et des habitations ou des enclos avoisinants (art. 11 modifié parla loi du 8 juillet 1865, et art 12).

L'indemnité annuelle est du double du produit net du terrain endommagé. Si le terrain ne peut être remis en culture moins d'un an après son occupation ou s'il est rendu impropre à la culture, l'expropriation peut être exigée, en payant 2 fois la valeur du terrain avant l'exploitation (loi de 1810, art. 44). Il va de soi que la loi, en doublant l'indemnité, suppose à la mine découverte ou à decouvrirune valeur égale à celle de la surface : c'est là un forfait absolu auquel la justice ne peut ajouter aucune des indemnités accessoires usitées en matière d'expropriations (2).

La servitude de recherche ne peut s'exercer au-dessus d'une

1 'iiRON, Dictionnaire, V° Mines, Minières, u° 7, t. II, p. 453.

2 Arrêt de Bruxelles du il janvier 1878, PasiorUie, 1878, II, p. 66. —

&uprat f 232.