ACTE DE CONCESSION

mine déjà concédée. Ce qui n'empêche qu'un propriétaire superficiaire peut lui-même pratiquer des fouilles pour découvrir d'autres matières que celles qui font l'objet d'une concession antérieure (1 ). D'ailleurs, le concessionnaire de la mine ne pourrait extraire ces autres matériaux ; ils appartiennent au propriétaire du sol (-2).

§468. Acte de Concession. — Une concession peut être sollicitée par une société ou par un individu, belge ou étranger, pourvu que l'impétrant justifie des facultés nécessaires pour entreprendre les travaux et suppporter les charges pécuniaires. La demande est adressée à la députation permanente (3) ou aux députations permanentes de la situation des lieux. Une instruction ministérielle du 3 août 1810 détermine les indications requises. Un plan doit y être joint (loi de 1810, art. 30). Toute demande est rendue publique durant 4 mois, par affiches, insertions dans lesjournaux, etc., afin de permettre les oppositions et les demandes concurrentes par les propriétaires superficiaires ou par les tiers; ceux-ci peuvent s'adresser à la députation permanente puis au ministre de l'Industrie et du Travail. Si une question de propriété est soulevée, un arrêté royal ordonne le renvoi devant les tribunaux (arrêté royal du 18 septembre 1818, art. 7). La question préjudicielle de propriété peut porter sur la concessibilité du produit aussi bien que sur la propriété du sol ou d'une mine antérieurement concédée (4).

Toute concession est précédée d'une instruction préparatoire devant la députation permanente, qui doit prendre l'avis des ingénieurs des mines et en émettre un à son tour (loi de 1810, art. 27 ; décret du 18 novembre 1810, art. 3 ; arrêtés royaux du 11 février 1827, art. 3 et du 28 mars 1850, art. 15).

L'instruction définitive se fait au ministère de l'Industrie et du Travail. La concession fait l'objet d'un arrêté royal, pris de l'avis du Conseil des mines (loi de 1810, art. 28 et loi du 2 mai 1837) qui remplace sur ce point le Conseil d'Etat; nous parlerons de lui ci-après. La procédure à suivre entoure l'octroi de certaines garanties pour les intéressés (loi de 1&37, art. 4 et suiv.). Le Conseil des mines peut réclamer le concours des ingé-

(1) Arrêt de cassation du 9 août 1849, ^asicvisiey 1850, I, p. 7.

(2) Arrêt de cassation du 2(5 avril 1849, I>asicrisie, 1849, I, p. 389.

(3) Le décret porte « préfet » ; ce n'est pourtant pas le gouverneur qui a hérité de cette fonction.

(4) Avis du Conseil des iniues de Belgique du 10 juillet 1849, Giron, ibi* ■dem, no 13, p. 456.