OHAPITRE Y. — LE RÉGIME MINIER

nieurs des mines (môme loi, art. I). Aucune concession, extension ou maintenue de concession ne peut être accordée sans l'approbation du Conseil, mais le Roi reste libre de ne pas partager l'avis favorable émis par cette autorité (môme loi, art. 7). Si plusieurs demandes concurrentes sont présentées, le propriétaire ou Les propriétaires de la surface réunis en société obtiennent la préférence, pourvu qu'ils offrent les garanties requises; néanmoins le Gouvernement peut, d'accord avec le Conseil des mines, accorder cette préférence à l'inventeur d'une mine nouvelle ou .m demandeur m extension d'u;ie mine voisine(mômeloi,art,ll). L'inventeur évincé est indemnisé par le concessionnaire. L'autorité administrative est seule juge de l'application de ces dispositions (1).

Le droit de préférence du propriétaire, de l'inventeur, du concessionnaire voisin ou du précédent concessionnaire d'autres matières dans le même périmètre, peut être cédé; le Gouvernement, tout en restant libre dans sa décision, doit tenir compte il-1 pareille cession (exemple : arrêté royal du 16 mars 1849) (2).

L'acte publié au Moniteur fixe la nature et l'étendue de la concession ainsi que les indemnités à payer et les précautions à prendre dans le mode d'exploitation (loi de 1810, art. 29 ; instruction ministérielle du 3 fbût 1810). Si le concessionnaire veut étendre Sun exploitation soit à d'autres localités, soit -à d'autres matières., il ne le peut que moyennant concession nouvelle (arrêté royal du 4 mar3 1824).

Un cahier des charges modèle a été arrêté par l'autorité administrative, en 1810. En général, la concession est limitée par des points fixes pris à la surface du sol et des plans verticaux Renfonçant dans le sous-sol, à moins que la nature du tréfonds — roches, couches aquifères, etc. — ne fasse préférer un changement dans cette direction. On concédait aussi jadis des mines -'jperposées, de sorte que les concessions avaient des profondeurs limitées. Ce mode n'est pas interdit par la loi, mais il n'est plus usité, tant il répugne aux procédés actuels d'exploitation. Parmi les conditions toujours imposées par le Gouvernement, figure la nécessité de laisser des « espontes » ou massifs de soutènement aux limites de la concession, l'obligation de boiser, de ventiler, etc. La légalité de pareilles injonctions et de toutes

Lrrêt de cassation du 12 mai 1854, Pasiçrisie, 1854, I, p. 260. [2] Avis du Conseil des mines du 16 mars 1848, Gikon, ibidem, n°17, l. Il, [>. 458.