REDEVANCES ENVERS L'ÉTAT ET LE SUPERFICIATRE

celles qui, sans avoir le caractère de mesures de police proprement dites, ne sont pourtant pas contraires à la loi, paraît incontestable (1).

L'interprétation du cahier des charges et la validité même de la concession sont du ressort des tribunaux (Constitution, art. 92 et 107). La concession peut être révoquée dans les cas prévus au cahier des charges ; d'ailleurs la loi elle-même en implique un : celui de non-exploitation de la mine (loi de 1810} art. 31 et 49). Toutefois, l'intervention des tribunaux est requise pour prononcer la déchéance (2). La loi de 1810 ne prévoit pas cette déchéance qui cadre avec l'idée de concession, non avec celle de propriété, chère à Napoléon.

§ 469. Redevances envers l'Etat et le Superficiaire. — L'Etat perçoit sur les mines 2 redevances : 1° Une redevance fixe de

10 francs par kilomètre carré et par an (loi de 1810, art.3i); — 2° Une redevance proportionnelle comparable à l'impôt foncier, puisque la loi considère la minejcomme une propriété nouvelle. Cet impôt est de 5 0/0 du produit net au plus {ibidem, art. 34); il est fixé annuellement au budget belge à 2 1/2 0/0. Les 2 redevances sont augmentées de 25 centimes additionnels. Pour l'évaluation du produit net, on déduit du produit brut les frais d'exploitation seulement, d'après déclarations de l'exploitant (décret du 6 mai 1811, art. 27). Une contre-proposition est faite par un comité ad hoc composé de l'ingénieur des mines, du collège échevinal ou des collèges échevinaux — si la mine s'étend sous plusieurs communes — et de 2 répartiteurs. La décision appartient à un comité d'évaluation composé du gouverneur, de 2 conseillers provinciaux, de 2 propriétaires de mines, de l'ingénieur des mines et du directeur des contributions directes (même décret, art. 25; arrêté royal du 13 mai 1823). La production des livres de l'exploitant ne peut être exigée. Le rôle est chaque année dressé en tenant compte des redevances de l'année précédente (décret de 1811, art. 28, 29 ; loi interprétative du 20 février 1833).

Ces 2 taxes sont des impôts directs. Les réclamations sont portées devant le directeur provincial des contributions directes, puis devant la cour d'appel.

Il est facultatif aux exploitants de s'acquitter de la redevance

(1) Sur cette controverse, voir Giron, ibidem, n° 22, t. H, p. 460.

(2) Le Conseil des mines a statué en ce sens, le 12 janvier 1838, et le comité de législation et du contentieux du ministère de l'Intérieur, le

11 décembre 1885. — Giron, ibidem, n" 25, t. II, p. 462.