CHAPITRE V

— LE RÉGIME MINTER

proportionnelle, au moyen d'un abonnement fixé d'avance pour B IIN au plas. I a soumission déposée au greffe provincial doit être plée ou rejetée par la députation permanente, si l'abonnem< ut est inférieur à 1 .000 francs ; par le ministre, s'il s'élève de [MO à 3.000 Francs; parle Moi, au delà de cette somme (décret du 6 mai KM, art. 34; instruction ministérielle du

( Mit IMO, § tî, et arrêté ministériel du 13 janvier 1840).

One taxe spéciale pour réfection des chemins vicinaux peut être imposée aun exploitants de mines dont les transports sont cause des dégradations (loi du 19 mars 1860).

Vis à-vi> des propriétaires de la surface, ce n'est plus l'acte de concession, comme sous le régime de la loi de 1810, mais la loi elle-même qui régie les redevances dues. Il y en a 2, comme envers l'Etat loi du 2 mai 1S37, art. 9). Ce sont : 1° Une redevance fixe, à déterminer par l'acte de concession et qui ne peut être inférieure à2o centimes par hectare et par an ; le chiffre habituel est de 50 centimes et il a été réduit de moitié pour les concessions récentes du Limbourg; — 2° Une redevance proportionnelle en faveur de l'Etat. Les mêmes recours sont ici possibles.

Le taux de ces redevances une fois fixéparracte de concession ne peut plus être modifié (loi de 1810, art. 17). Toutefois, les conventions particulières sur cet objet ne sont pas illégales exemple : arrêté royal du 16 mars 1849) (1).

§ 470. Indemnités envers ce dernier. — Des indemnités spéciales sont dues par les propriétaires de mines, s'ils occupent le- terrains de la surface pour un besoin quelconque de leur exploitation. Nons avons déjà parlé de la servitude de recherche ; il s'agit maintenant de la servitude d'occupation (loi de 1810, art. 43 . Celle-ci est limitée aux nécessités de l'exploitation : percement de puits d'extraction ou d'aérage, conduits d'exhaure, dépôts de résidus, magasins, chemins d'accès, etc. Cette servitude ne grève que la superficie de la mine (2). Si l'occupation n'est pas consentie par le propriétaire, elle doit être autorisée par le fiouvernement, après avis du Conseil des mines,, le propriétaire entendu (loi du 8 juillet 1865).

L'indemnité à laquelle donne lieu la servitude d'occupationest réglée comme pour la servitude de recherche (loi de 1810,

1) Avis du Conseil des mines du 17 mars 1848, Giron, ibidem, n° Air t. II, p. 469.

(2) Avis du Coûseil des mines du 14 septembre 1838, du 27 mars 1850 et du 5 mai 1865, Giron, ibidem, n° 46, t. U, pp. 470, 471.