INDEMNITÉS. ACTES CIVILS

art. 43). Il va de soi que l'expropriation est ici la règle, les travaux dont s'agit ayant un caractère presque toujours durable. Les chemins d'accès, qui sans être nécessaires sont utiles cependant à l'exploitation, peuvent aussi donner lieu à expropriation sur la proposition du Conseil des mines, moyennant enquête et arrêté royal (loi du 2 mai 1837, art, 12). Un grand nombre de tronçons de chemins de fer établissant des communications directes entre les charbonnages et les ligues de l'Etat ont été créés dans le Hainaut, par application de cette loi. Elle ne diffère des lois générales sur les expropriations publiques que dans le mode de fixation de l'indemnité.

Outre toutes les redevances normales, le concessionnaire est soumis à certaines réparations en cas de dommage causé à la surface. S'il pousse ses travaux sous des habitations ou sous des exploitations, ou même dans leur voisinage immédiat, il doit donner caution damni infecti (loi de 1810, art. 15). Cette responsabilité est indépendante de toute faute en tant qu'exploitant (1). Elle oblige ausssi à certains devoirs vis-à-vis des autres concessionnaires. Nous avons signalé déjà les espontes. Ajoutons qu'en sens inverse, une mine peut être tenue à indemniser sa voisine pour l'avantage qu'elle en reçoit, dausle cas où elle a été débarrassée de ses eaux par les travaux de celle-ci. D'autres règlements assuraient cette action de in rem verso, contre la mine qui profitait ainsi de « l'exhaure ». Cette règle de l'ancien droit liégeois est aujourd'hui inscrite dans la loi, en même temps qu'est établie la responsabilité de la mine qui déverse ses eaux chez sa voisine (loi de 1810, art. 45). Aucune faute ne doit être établie, ni dans un cas ni dans l'autre.

§ 471. Caractère civil des Actes. — Si la mine est devenue une propriété transmissible, elle ne peut cependant être cédée par lots ou partagée sans autorisation préalable du Gouvernement (loi de 1810, art. 7). Il est d'intérêt public, en effet, que les exploitations ne soient pas morcelées. L'acte de cession est radicalement nul, s'il n'obtient pas l'approbation gouvernementale (2).

La loi considère l'exploitation d'une mine comme un acte civil, au même titre que la culture d'un champ. Toutefois, les so-

(1) L'étendue de cette responsabilité est controversée. Giron, ibidem, no» 50 à 52, t. II, p. 473 et suiv.

(2) La règle est la même pour un partage en propriété ou en jouissance. Arrêt de Liège du 8 août 1851, Pasicrisie, 1852, t. II, p. 114 Avis du Conseil des mines du 23 juillet 1841. Giron, ibidem, n° 65, p. 480.

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— LE RltalMK MINIER

eiétés minières peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes d'une société commerciale (loi du 22 mai 1886, ait 136 . Les actionnaires d'un charbonnage, par exemple, ne -ont responsables que jusqu'à concurrence du capital que représentent leurs actions. Mais ces sociétés sont justiciables des tribunaux civils. La mine est censée propriété de la société; elle est immeuble par nature (Code civil, art. 529) ; les actions ou inrôts dans une société minière sont au contraire réputés meubles (loi .le L8i0, art. S).

§ 472. Administration des Mines. Police. — L'administration des m ines comprend à la fois un conseil consultatif et un servive technique. Elle dépend du ministère de l'Industrie et du Travail.

Le corps consultatif a remplacé le Conseil d'Etat, dont l'intervention est prévue par la loi de 1810 pour toute concession de mine. C'est aujourd'hui au Conseil des mines que cette attribution est dévolue (loi du 2 mai 1837). Il se compose d'un président, de \ conseillers, de 2 greffiers, plus 4 conseillers honoraires ou suppléants, tous nommés par le Roi. Le conseil délibère au nombre fixe de 5 membres; il peut réclamer le concours des ingénieurs des minet*. Ses avis sont précédés d'un rapport écrit, dont les intéressés peuvent prendre connaissance; ils sont motivés. Les attributions du Conseil ont été réglées par le Roi (arrêté royal du 30 décembre 1840). Il fait lui-même son règlement d'ordre intérieur.

Le service technique comprend le corps des ingénieurs des mines dont les cadres, les grades, etc., sont fixés par le Roi (arrêté royal du 21 septembre 1894). Le service forme 2 divisions correspondant, l'une au Hainaut et à la partie occidentale du pays, l'autre à Liège et à la partie orientale. Les hauts fonctionnaire?, réunis eu comité permanent des mines, donnent leur avis sur les questions d'art, d'administration, de police, etc. (art. 7).

Les ingénieurs des mines interviennent par voie de conseils, pour rendre les exploitations économiques et profitables (loi de 1810, art. 48). Ils ont libre accès dans toutes les parties de l'exploitation. Ils interviennent à titre d'autorité, pour prévenir les dangers qui menacent les ouvriers ou les habitants de la surface : ce sont là questions de sûreté publique et de police proprement dite. Sauf dans les cas urgents où les ingénieurs peuvent agir directement ("décret du 3 janvier 1813, art. 5, et arrêté al du 28 avril 1884, art. 77 et suiv.), c'est aux dotations