ADMINISTRATION DES MINES. POLICE

permanentes et au ministre compétent à prendre les mesures que leur suggèrent les ingénieurs des mines (arrêté royal du 10 septembre 1818). La police des mines fait aujourd'hui l'objet de l'arrête' royal du 28 avrit 1884, qui prévoit des mesures générales de précaution, des mesures préventives contre les accidents imminents et enfin des mesures réparatrices pour les accidents survenus. Ces dernières nous occuperont à l'occasion de la législation sociale (1). Parmi les premières, citons la confection de plans dont les modèles sont annexés à, l'arrêté royal et la tenue de registres du personnel ; l'obligation d'avoir au moins deux issues par siège d'exploitation ; l'établissement d'appareils sûrs pour la descente et la montée des personnes ; enfin l'aérage, l'éclairage et la réglementation de l'usage des explosifs et de l'électricité (arrêtés royaux du i5 mai et du 13 décembre 4895).

L'ankylostomasie a fait l'objet dans ces derniers temps de dispositions particulières (arrêté royal du 24 octobre 1904).

Les mesures préventives visent les coups de grisou et les coups d'eau. Les ingénieurs de l'Etat doivent être tenus au courant de ce qui se passe dans la miue ; ils doivent y faire de fréquentes visites et peuvent, en cas de besoin, exercer un droit de réquisition. Ils adressent ces ordres, concernant les hommes, les chevaux et les outils, aux autorités locales qui doivent en assurer l'exécution ; tout citoyen régulièrement requis est tenu, sous peine d'amende et même d'emprisonnement, d'obtempérer aux demandes qui lui sont faites (loi du 21 avril 1810, art. 96) (2).

Les exploitants qui refusent d'obéir aux ordres des ingénieurs sont dénoncés à la députation permanente qui en réfère au ministre, lequel statue, le Conseil des mines entendu (arrêté organique de 1887, art, 76 et suiv.). La députation intervient directement par voie d'arrêtés, si la sûreté publique ou celle des habitations de la surface est en cause (loi de 1810, art. 50).

Toutes ces mesures sont sanctionnées de peines correctionnelles, appliquées, cela va de soi, par les tribunaux (loi de 1810, art. 93 et 96 ; décret du 3 janvier 1813). Les ingénieurs des mines sont à cet effet assimilés à des officiers de police judiciaire (ibidem, art. 93 et 94). Le travail des femmes et des enfants dans les

(1) fyfra, § 483.

(2) Tribunal correctionnel de Liège du 5 juin 1907, Journal des Tribunaux du 3 octobre 1907, col. 931. Arrêt de Cassation du 22 juillet 1907, Revue de l'Administration, 1908, p. 157.

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