LE RÉGIME MINIER

mines fait l'objet d'une loi spéciale (loi du 13 décembre IS89 ; arrêtes royaux du 15 mars 1N93) (1). Si des contestations s'élèvent entre exploitants, la justice intervient et choisit de préférence, comme experts, les ingénieurs des mines qui vérifient les plans produits (loi de 1SI0, art. 90 à 92) (2).

§ 473. Minières et Tourbières. — L'exploitation des minières ne peut avoir lieu sans une permission administrative déterminant ses limites et imposant certaines mesures de sûreté et de sulubrité (loi de 1810, art. 57 et 58). L'exploitation à ciel ouvert du minerai de fer n'est assujettie qu'à une simple déclaration à la députation permanente I ibidem, art. 59).

La plupart des dispositions légales et réglementaires, notamment l'arrêté royal du 21 avril 1884 qui organisent la police des mines, sont applicables aux minières. Il faut combiner ces mesures avec celles qui sont prises dans l'intérêt des chemins de fer loi du 25 juillet 1891, art. 5) (3). Toutefois, les ingénieurs des mines ne peuvent intervenir que dans un intérêt de sûreté ou de salubrité publique, non dans l'intérêt même de l'exploitation.

Les minières ne pouvant être objets de propriété distincte, il n'y a à leur égard aucune servitude de recherche. Les maîtres de forges sont exceptionnellement autorisés à se procurer du minerai de fer même hors de leur propriété (loi de 1810, art. 79), moyennant autorisation de la députation permanente et avis donné au propriétaire [ibidem 60). Un droit analogue existe pour les usiniers voisins, sur les terres pyriteuses et alumineuses (loi de 1810, art. 71 et 72). La loi intervient encore en faveur des maîtres de forges, pour réglementer le marché des minerais quant à la production et quant au prix (ibidem, art. 59 et 65).

Il n'y a en faveur des minières aucune servitude d'occupation ; d'autre part, elles ne sont sujettes à aucune redevance envers l'Etat (4).

Les tourbières sont assimilées aux minières. Le propriétaire du sol peut seul les exploiter ou les faire exploiter, moyennant une autorisation de la députation permanente (loi de 1810, art. 80, 84; arrêté royal du 16 décembre 1894). Les dangers de

(2] Avis du Conseil des mines du 23 octobre 1846, et des 10 et 18 août 1849. Giron, ibidem, n° 55, t. II, p. 476. (3) Supra, § 437.

(4 Giron, ibidem, n° 60, t. II, p. 478.