MINIÈRES. CARRIÈRES

ces exploitations pour la salubrité publique font que la règle s'applique même au cas d'extraction dans un but seulement domestique. Des rigoles de dessèchement et d'autres mesures de précautions doivent être prescrites par l'autorité {ibidem, art. 85, 86).

Les faveurs dont les sociétés minières sont l'objet ne s'étendent pas aux sociétés constituées pour l'exploitation d'une minière : elles ne peuvent revêtir la forme commerciale.

§ 474. Carrières. — Une carrière n'est exploitable que par le propriétaire du sol; mais, s'il en aliène à perpétuité l'exploitation, il confère à son concessionnaire un droit réel qui a été qualifié de propriété sut generis, par analogie avec la mine (1). L'exploitation d'une carrière se fait sous la surveillance de l'autorité de police locale, comme une industrie quelconque (loi de 1810, art. 81). Des mesures particulières protègent le voisinage des chemins de fer et des forteresses (loi du 25 juillet 1891 ; arrêté royal du 14 août 1824). Les députations permanentes ont été spécialement chargées de veiller sur l'exploitation des carrières à ciel ouvert (arrêté royal du 17 janvier 1857). Des règlements provinciaux s'occupent de cet objet. Si l'exploitation nécessite l'établissement de galeries souterraines, elle est soumise à des conditions analogues aux concessions de mines (arrêté rotai du 29 février 1852).

Ce que nous avons dit des sociétés qui exploitent les minières s'applique également à celles qui exploitent les carrières.

(1) Arrêt de L;ège du 18 avril 1889, Pasicrisie, 1889, II, p. 316.

TITRE XIII