BUT ET ADMINISTRATION DES MUTUALITÉS RECONNUES

4° Faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille, mais à l'exclusion de tous autres, par l'accumulation de leurs épargnes, l'achat d'objets usuels ou de consommation, d'instruments de travail, d'animaux domestiques ou d'objets destinés à pourvoir à des nécessités temporaires et périodiques, notamment l'achat d'engrais ou de semences ;

5° Faire aux sociétaires des prêts ne dépassant pas 300 francs.

Ces sociétés peuvent constituer un fonds distinct pour venir en aide, par des allocations annuelles de 1.200 francs au plus, aux sociétaires âgés ou infirmes, ou, après leur mort, aux membres de leur famille. Elles peuvent poursuivre à la fois plusieurs des buts sus-indiqués. Enfin, elles peuvent se fédérer à de certaines conditions. Les fédérations peuvent elles-mêmes être aussi reconnues par le Gouvernement.

La loi indique les dispositions obligatoires des statuts, qui doivent paraître au Moniteur. On peut s'affilier à une société reconnue dès l'âge de 18 ans; pour les personnes plus jeunes et pour les femmes mariées, il faut le consentement de ceux qui ont autorité sur elles. Les administrateurs élus par les sociétaires doivent être belges, à moins de dispense du Gouvernement [art. 10 à 12). La société ne peut posséder d'immeubles que pour y établir son siège social. Elle peut recevoir des libéralités, moyennant autorisation du Gouvernement, comme les établissements publics. Le partage des fonds est interdit, sauf pour certains bonis. Le remboursement à un sociétaire de tout ou partie de ses cotisations ne peut être accordé que dans quelques cas déterminés. Des modes d'investissement sont prévus pour les fonds sociaux (art. 14 à 18). Le Gouvernement doit vérifier la conformité des statuts avec ces différents points avant d'accorder à la société la reconnaissance légale (i). Celle-ci doit lui être attribuée ou refusée dans les 4 mois, après avis du gouverneur et rapport de la commission permanente des sociétés mutualistes et éventuellement du comité de patronage du ressort (loi organique, art. 5).

La commission permanente est composée de 2 sénateurs élus par le Sénat, de 2 représentants élus par la Chambre, d'un délégué ministériel, du directeur général de la Caisse d'épargne et de 9 membres désignés par le Gouvernement et choisis en majorité parmi les mutualistes (même loi, art. 32).

(1) Des statuts-types ont été rédigés par le ministère du Travail. Voir les circulaires à ce sujet et le texte dans le Code du Travail, p. 609 à 637.

B2 OHAPITRB [1. — LBS SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS

Toutes les sociétés mutualistes reconnues rendent à la commission permanente un |eompte annuel de leur gestion; elles répondent aux questions que le Gouvernement ou d'autres autoritéi peuvent leur poser (art. 19).

Les sociéte's mutualistes reconnues jouissent de la personnalité civile (art. 7). C'est là un des seuls exemples d'application en Belgique de la notion française des « établissements reconnus d'utilité publique ». On peut juger par la quantité de sociétés mutualistes qui profitent de cet avantage de l'intensité du besoin social auquel cette notion répond (1).

Des exemptions fiscales sont assurées à toutes les sociétés mutualistes ; d'aucunes sont spéciales aux sociétés reconnues. Les secours temporaires, les sommes allouées à la mort d'un sociétaire ou d'un de ses parents et les allocations aux sociétaires âgés ou infirmes sont insaisissables et incessibles dans une large mesure.

Si une société reconnue contrevient aux dispositions de la loi ou des statuts, elle peut être privée des avantages fiscaux que La reconnaissance lui assure. Si la contravention est imputable à la mauvaise foi des administrateurs, ils sont passibles d'une amende pouvant atteindre 200 francs au profit de la société M. 31). Celle-ci ne peut modifier ses statuts ou décider sa dissolution que de la manière prévue à la loi (art. 21*-22). La dissolution peut en outre être déclarée par le tribunal civil, pour insuffisance de ressources ou si le but poursuivi n'est pas celui que prévoient les statuts (art. 23 à 30). Le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée générale ou le tribunal. Lea liquidateurs prélèvent sur l'actif net les sommes nécessaires pour continuer les secours pendant 6 mois au plus, et pour racheter les allocations annuelles. La loi remet au Gouvernement le soin d'affecter à des mutualités ayant un but analogue le montant des libéralités faites à une société supprimée. Enfin, le surplus de l'actif est réparti entre les sociétaires.

Nous; verrons que la loi sur les pensions de vieillesse invite les mutualistes à seconder son objet. Ceux qui s'affilient à la Caisse générale de retraite et y versent 3 francs au moins dans L'année, font bénéficier la société mutualiste à laquelle ils appartiennent, d'un versement par l'Etat de 2 francs par membre

i Le nombre des mutualités reconnues s'élevait au 1er janvier 1907 à 7.417, comptant près d'un million d'affiliés. Journal des Tribunaux du 10 novembre 1907, col. 1117 et 1118 en note.