CAISSES DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE, ETC

affilié (1). Nous verrons aussi que la loi sur la réparation des accidents du travail permet aux sociétés mutualistes de s'associer à cette fin avec les chefs d'entreprise (2).

Il va de soi que les règles ci-dessus rappelées ne s'appliquent pas aux sociétés de secours mutuels non reconnues, lesquelles sont libres de s'organiser comme elles l'entendent, sous l'égide de l'article 20 de la Constitution belge.

§ 477. Caisses de Prévoyance et de Retraite, etc. — Les « caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs », organisées par la loi du 28 mars 1868, peuvent, comme les sociétés de secours mutuels, obtenir l'approbation du Gouvernement. Elles doivent, à cette fin, conformer leurs statuts à certaines dispositions légales et réglementaires (même loi, art. 2; arrêté royal du 17 août 1874). Elles ont pour objet d'accorder des pensions et des secours aux ouvriers affiliés, à leur veuve et à leur famille. Elles jouissent d'une personnalité civile limitée et bénéficient d'exemptions fiscales.

Ces caisses sont alimentées par des retenues effectuées sur les salaires des ouvriers affiliés, par des contributions fournies par les patrons ou les établissements affiliés et par des subsides du Gouvernement. Elles peuvent, par certains côtés, être assimilées aux établissements publics de bienfaisance (3). Toutefois, on doit les considérer comme l'un des prototypes des institutions créées pour la réparation des accidents du travail. Aussi ontelles reçu de la loi du 24 décembre 1903 relative à cet objet, un renouveau de vitalité. Leur agréation y est prévue comme caisses d'assurances contre les accidents.

Les caisses de retraite et de secours des ouvriers de l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, etc., méritent d'être citées, à cause du nombreux personnel qui y est affilié. Elles comprennent 60.000 membres environ et sont actuellement régies par l'arrêté royal du 16 décembre 1859. D'ailleurs, des caisses analogues existent dans la plupart des ministères et autres grandes administrations publiques.

(1) Infra, § 480.

(2) Infra, § 487.

(3) Arrêt de cassation du 10 juin 1901, Fasicrisie, 1901, I, p. 285.