BUT ET ADMINISTRATION DES UNIONS PROFESSIONNELLES

intéressé garde néanmoins sa liberté d'action individuelle. La propriété d'immeubles importants n'étant pas impossible pour les unions professionnelles, l'Etat s'est réservé une taxe d'amortissement de 4 0/0 sur le revenu cadastral, taxe assimilée à la contribution foncière.

En cas de dissolution, nous retrouvons ici l'attribution de l'actif net à une œuvre similaire ou connexe, comme pour les mutualités fi): « Lorsque la destination de l'actif n'a pas été réglée ou qu'elle l'a été contrairement à la loi, les biens de l'union sont recueillis par l'Etat pour être affectés à des buts d'enseignement professionnel » (art. 16).

Les unions professionnelles ne sont pas jusqu'ici extrêmement nombreuses : 850 environ, la plupart agricoles (boerenbonden) créées sous l'influence du parti conservateur. (2) Les ouvriers industriels n'ont guère contribué au mouvement : le parti socialiste les en dissuade, tous ses syndicats affectant une part de bénéfices à la propagande politique, au « fonds du parti ouvrier », ce qui est contraire à la loi de 1898 et entraînerait donc la dissolution de l'union professionnelle qui agirait de la sorte. Telle est la raison pour laquelle les « Maisons du Peuple », ces puissantes coopératives ouvrières, dont le Vootuitde Gand est le prototype, ne se forment pas en unions professionnelles.

(1) Supra, § 476.

(2) Pour des chiffres récents, voir Revue générale d' Administration y Paris, 1908, II, p. 99 et suiv.