SUBSIDES AUX ASSURÉS. SYSTÈME TRANSITOIRE

alimentées ne peuvent être touchées avant l'âge de 55 ans. Les versements de l'Etat cessent lorsque ces pensions ont atteint 360 francs par an.

En outre, la loi alloue, à titre transitoire, une pension de 65 francs par an à tout ouvrier ou ancien ouvrier belge résidant en Belgique, âgé de 65 ans au moins en 1900 et qui se trouve dans le besoin (1). La même allocation est assurée, lorsqu'ils auront 65 ans, aux travailleurs âgés d'au moins 55 ans le 1er janvier 1901 ; toutefois, s'ils avaient moins de 58 ans à cette date, ils doivent justifier de versements à la Caisse de retraites s'élevant à 18 francs au moins (art. 9 et suiv. ; arrêté royal du 30 décembre 1902).

Les demandes de pension sont introduites par les bourgmestres (2) ; il est statué par les comités de patronage et, en degré d'appel, par une commission provinciale composée de 3 délégués du Gouvernement, du Conseil supérieur du travail et du département des Finances. Le ministre du Travail peut déférer la décision au Conseil des mines, dont le rôle est analogue à celui. d'une cour de cassation, c'est-à-dire qu'il se borne, le cas échéant, à renvoyer l'affaire devant un autre comité ou une autre commission, pour qu'il soit statué au fond (arrêté royal du 30 décembre 1902).

Le Gouvernement alloue à toute société mutualiste reconnue, ayant pour objet l'affiliation de ses membres à la Caisse générale de retraite, une subvention annuelle de 2 francs pour chaque livret sur lequel le mutualiste aura versé pendant l'année écoulée 3 francs au moins (loi organique, art. 12).

Pour les dépenses résultant de la loi sur les pensions de vieillesse, un fonds spécial est institué. Le crédit est actuellement de 15 millions par an ; s'il devient insuffisant, des ressources nouvelles devront êtres créées.

Les avantages que cette loi accorde aux mutualistes et surtout aux mutualités elles-mêmes, sans égard aux besoins de ces sociétés, peuvent profiter à bien des gens qui n'en ont guère besoin (3). Quant à la disposition concernant la pension de 65 francs,

(1) Une proposition a été déposée à la Chambre en vue d'augmenter ces pensions infimes (1907).

(2) Les formules de demandes, les circulaires ministérielles aux comités de patronage qui doivent, être entendus, l'arrêté ministériel du 22 janvier 1903 instituant une commission d'appel dans chaque province pour les allocations de pensions, etc., se trouvent dans le Code du Travail, p. fis; à 711.

(3) Rapport de la section centrale sur le budget de l'industrie et du tra-