CHAPITRE VI. — LKS ACCIDENTS DU TRAVAIL

des dépulationa permanentes, — de l'Académie royale de mëdecine ou du Conseil supérieur d'hygiène, suivant le cas. Ces avis ne doivent être attendus que pendant 2 mois (art 2).

Des arrêtés de ce genre ont déjàété pris (exemple : arrôtéroyal du 'M) mars [905). Des mesures spéciales à certaines industries ont rte prescrites pour le bâtiment, la construction et les terras- Bements (arrêté royal du 31 mars 1905).

Les délégués du Gouvernement doivent être admis dans les locaux affectés aux entreprises surveillées; la constatation des infractions a lieu conformément à la loi sur l'inspection du travail.

Une loi du 25 juin 1905 prescrit de mettre un siège à la disposition des femmes employées dans les magasins.

SECTION II Réparation (1).

§ 483. Question de la Preuve. — Nous ne songeons pas à reprendre ici la controverse classique sur l'application aux accidents du travail des principes de la faute quasi-contractuelle (Gode civil, art. d 382 et suiv.) ou de la faute contractuelle (Gode civil, art. 1146 et suiv.) et sur ses conséquences, quant au fardeau de la preuve (2).

Quoi qu'il en soit, la question a aujourd'hui passé du domaine purement juridique, dans celui plus général de la sociologie : au principe de la responsabilité démontrée se substitue celui de la responsabilité présumée, indépendante de toute culpabilité et dominée par la solidarité qui lie entre eux ceux qui participent à l'accomplissement d'une même tâche ou qui s'exposent aux mêmes dangers. Il y a longtemps que les assurances contre l'incendie avaient prouvé l'utilité de pareille substituer f<e < ue pratique et juridique des Accidents du Travail, Bruxelles depuis 1898. — M. DeMEUR, Le Risque professionnel, Bruxelles, 1908. — L. Naméche, Commentaire de laLoidu 24 décembre 1902, Bruxelles, 1906. [2) Sainctelette, Les Accidents du Travail. Etude de Droit et de Légiscomparée. Bruxelle?, 1890. Parue d'abord en article dans la Revue "■ Droit in ternational et de Législation comparée, cette brochure a été le sigDal d'un revirement de jurisprudence et de l'éclosion de toule une littérature sur ce sujet.