LOI GÉNÉRALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

tion. C'est l'idée qui semble s'implanter de plus en plus dans notre vie économique.

§ 484. Caisses de Prévoyance en faveur des Ouvriers mineurs.— Un premier pas est marqué par la loi du 28 mars 1868 sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs (1) \. un second pas fut marqué, le 21 juillet 1890, quand, pour célébrer le 25e anniversaire du règne de Léopold II, fut instituée la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail. Un capital de 2 millions fut fourni par le trésor public ; la caisse jouit de la personnalité civile et peut recevoir des libéralités. Ses ressources sont affectées soit à encourager l'assurance contre les accidents du travail, soit à octroyer des secours aux victimes de semblables accidents ou à leur famille.

L'administration de la caisse est confiée à un collège de 5 membres nommés par le Gouvernement (art. 4 et suiv.). Un arrêté royal du 10 octobre 1890 règle cette fondation.

§ 485. Loi générale sur les Accidents du Travail. Sa Portée.— La réparation des dommages résultant des accidents du travail fait l'objet d'une loi générale du 24 décembre 1903, dont l'exécution est réglée par les arrêtés royaux des 29 et 30 août, 24 octobre, 5, 6, 19, 20, 22, 23, 28 décembre 1904. La loi ellemême avait imparti au Gouvernement un délai d'un an pour la publication de ces arrêtés d'exécution. Le système adopté après plusieurs années d'étude (2) se rapproche de la loi française du 9 avril 1898 (modifiée depuis, le 31 mars 1905).

La loi s'applique aux accidents survenus dans l'industrie,, c'est-à-dire dans les entreprises énumérées àl'art. 2, notamment: les mines, les hauts fourneaux, les fonderies, la construction des machines, les forges, la fabrication de tous objets de métal, les verreries, la céramique, la fabrication de produits chimiques, du gaz, des explosifs, des savons, du papier, les tanneries, les moulins, les brasseries, tous les travaux du bâtiment depuis le terrassement jusqu'au ramonage des cheminées, les travaux de voirie et autres du génie civil, les exploitations forestières, toute l'industrie des transports, notamment le chemin de fer de l'État, et en général toutes les entreprises employant la va-

(1) Supra, § 77.

(2) Voir le9 principaux travaux préliminaires à la Pas inomie belge, 1903, p. 295 et suiv. Le rapport de la section centrale à la Chambre, trop développé pour y figurer, se trouve aux Documents parlementaires, Chambre, session 1900-1901, n<> 203.

8 OHàPlTRE VI. — LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

peur, l'air, le uaz ou l'électricité à forte tension et où il est fait usa^e d'une force motrice autre que l'homme ou les animaux. Lu loi s'applique encore à toute exploitation industrielle queloonqoe occupant habituellement î) ouvriers au moins et 3 s'il s'agit d'exploitations agricoles ou de magasins de commerce. La loi s'applique enfin aux entreprises non visées ci-dessus dont le caractère dangereux est reconnu par arrêté royal, sur avis de la commission des accidents du travail.

Lu - accidents dont réparation est due sont ceux qui surviennent dans l'exécution du contrat de travail régi par la loi du 10 mars 1900 (1). Tout accident survenu au cours de cette exécution est présumé juris tantum arrivé par le fait de ce contrat et tomber sous l'application de la loi.^

Ed même temps qu'aux ouvriers proprement dits, la loi pro- Bte aux apprenti-, même non salariés, ainsi qu'aux employés dont les risques professionnels équivalent à ceux des ouvriers et dont le traitement lixe ne dépasse pas 2.400 francs (loi organique, art. 1er).

Les ouvriers agricoles des plus minimes exploitations et les ouvriers industriels de la très petite industrie, sauf si elle offre du danger, restent exclus du bénéfice de la loi. Toutefois, les chefs d'entreprises non visées ont la faculté de s'y soumettre, en en faisant la déclaration expresse.

Il ressort des explications données en 1903 à la Chambre, par le ministre, que sur un total de 682.000 ouvriers, 629.000 profiteraient de la loi ; sur les 53.000 restant, employés par 32.000 petits patrons, un certain nombre pourraient encore en bénéficier en vertu d'arrêtés royaux particuliers (2).

La réparation visée par la loi relève bien du .principe de l'assurance plutôt que de celui de la responsabilité, comme le prouve ce fait que l'ouvrier y a droit, même en cas de faute, même en cas de faute lourde de sa part : le dol, c'est-à-dire la provocation intentionnelle de l'accident par la victime, est seule exclue de toute réparation (art. 22 et suiv.). Ce principe étant d'ordre public, aucune dérogation conventionnelle n'est permise. Si l'accidenl est causé par le dol du chef d'entreprise, sa responsabilité pénale et civile demeure entière. Sinon, les réparations prévues par la loi de 1903 tiennent lieu de tous dommages-intérêts au

(1) Infra, % 494.

2 Séance de la Chambre des représentants du 13 mai 1903, Pasinomie,