ÉTENDUE DE LA 'RÉPARATION

profit de la victime. L'action en responsabilité et l'action en réparation s'excluent l'une l'autre. A l'égard des tiers responsables de l'accident en vertu du droit commun, il n'est rien innové; seulement la réparation accordée par un tiers — l'architecte par exemple ou le fournisseur d'appareils défectueux — exonère pour autaut le chef d'entreprise.

§ 486. Etendue de la Réparation. — L'extension de la répation à toute faute quelle qu'elle soit a entraîné nécessairement une limitation corrélative du taux des indemnités.

En cas d'incapacité temporaire mais totale de travail pendant plus d'une semaine, la victime a droit, à partir du jour qui suit l'accident, à 50 0/0 de son salaire moyen. Si l'incapacité est ou devient partielle, l'indemnité est réduite à 50 0/0 de la différence du salaire. Si l'incapacité est ou devient permanente, l'indemnité dans les deux cas ci-dessus indiqués le devient aussi ; après un certaiu temps, elle est remplacée par une rente viagère (art. 4).

Le chef d'entreprise est en outre tenu des frais médicaux et pharmaceutiques pendant 6 mois. Un service ad hoc peut être établi par le chef d'entreprise et imposé par lui, soit par règlement d'atelier, soit par contrat de travail. Sinon, la victime a le choix de son médecin et de son pharmacien ; mais le chef d'entreprise n'est tenu que dans les limites d'un barème fixé par arrêté royal.

En cas de mort, l'indemnité est de 75 francs pour frais funéraires et d'un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime, d'une rente viagère égale à 30 0/0 de son salaire annuel. Ce capital est attribué selon le cas à la veuve ou au veuf, si la victime était son soutien, aux enfants légitimes ou naturels reconnus âgés de moins de 16 ans, aux petits-enfants, ainsi qu'aux frères et sœurs âgés de moins de 16 ans ou aux ascendants. La loi règle la répartition de l'indemnité en cas de concours entre ces différentes personnes.

La part du conjoint et des ascendants est convertie en rente viagère ; celle des autres ayants-droit, en rente temporaire dont l'extinction a lieu pour chacun à l'Age de 16 ans. Toutefois, cette réparation et ce placement peuvent être modifiés s'il y a lieu, par décision judiciaire. D'ailleurs, dans l'intérêt de la victime ou de ses ayants-cause, l'allocation d'un capital au lieu d'une rente peut toujours — partiellement sinon pour le tout — être ordonnée par le juge.

Des tables de mortalité, conformes à celles des assurances sur